Confiance dans l'institution judiciaire
(Discussion générale commune)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit notamment de supprimer, en première instance, les jurés pour toutes les affaires criminelles passibles de moins de 20 ans de réclusion et ce, au profit des magistrats. Ainsi, avec cette loi, les caméras entreront dans les prétoires pour y filmer les audiences, mais les jurés ne sero...

I. – Les étrangers se rendant coupables des actes définis dans les articles 221‑1 à 222‑16‑3 et les articles 222‑22 à 222‑31‑2 du code pénal, et tous les étrangers condamnés pour des crimes et délits punis par le code pénal d’au moins cinq ans d’emprisonnement, font l’objet d’un arrêté d’expulsion et quittent le territoire national afin d’effec...

Après la première occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « « bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés » sont remplacés par les mots : « peuvent pas bénéficier des réductions de peine mentionnées » ; ». Exposé sommaire : L'alinéa 29 concerne le régime de réduction de peine applicable aux au...

À l’alinéa 20, substituer à la seconde occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : La bonne conduite des condamnés exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté ne saurait à elle seule justifier l'accord d'une réduction de peine selon les dispositions prévues à l'article 721 du code de procédure pénale tel que m...

 « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les libérations qui ont eu lieu pour vice de procédure depuis 2001, et sur les moyens à mettre en œuvre pour y mettre fin. » Exposé sommaire : Il arrive en France que des délinquants et des criminels sortent de prison...

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Le présent article ne s’applique pas aux individus condamnés pour un crime commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article 717‑1, la référence : « 721, » est supprimée et les mots : « le retrait des réductions de peines, l’octroi de réductions de peines supplémentaires » sont remplacés par le...

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 25 : « En cas de mauvaise conduite du condamné, la réduction de peine octroyée est supprimée, après avis de la commission de l’application des peines. » Exposé sommaire : Selon les termes actuels de l'alinéa 25, la réduction de peine peut être rapportée en tout ou en partie en cas de mauvaise cond...

 « Titre I^er bis « Dispositions relatives à la responsabilité pénale « Article 1^er bis « Le premier alinéa de l’article 122‑1 du code pénal est complété par les mots : « , sauf si ce trouble résulte de la consommation de produits stupéfiants ou d’alcool ». » Exposé sommaire : Dans la nuit du 4 avril 2017, à Belle...