Projet de loi de finances pour 2022

Les équipements utiles à l'exploitation agricole sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui ne pose pas de problème quand ils sont détenus par des exploitants individuels, mais soulève des difficultés lorsque les exploitants s'associent pour les mettre en commun, puisque seuls les groupements d'intérêt économique ou les co...

Notre groupe votera contre les deux amendements de Mme Pires Beaune parce que nous sommes sensibles à l'argument de la stabilité développé par le rapporteur général. Il n'empêche qu'il faut s'interroger sur le coût du CIR, qui atteint 7,4 milliards.

Si notre recherche a ses qualités, tous les Français ont compris qu'elle n'est pas en mesure, à ce stade, de sortir ne serait-ce qu'un vaccin nous permettant de lutter contre le covid – alors que d'autres pays, qui naguère étaient derrière nous, ont pu le faire. J'ai été alerté dans ma circonscription par des PME qui m'ont expliqué que si elle...

Les cas concrets que les entreprises nous soumettent illustrent effectivement combien il est compliqué de tenir le décompte exact du temps de doctorant alloué à chaque recherche, au point qu'elles doivent parfois faire appel à des cabinets spécialisés auxquels elles doivent en retour concéder une partie de l'avantage du crédit d'impôt recherche...

J'abonde dans le même sens : le problème concerne l'ensemble du territoire. Dans les secteurs ruraux, en particulier, on est en train d'organiser, au nom du refus d'artificialiser les terres, la rareté de l'espace à construire. Le prix du mètre carré construit est lui-même voué à augmenter, notamment avec l'entrée en vigueur dès le 1er janvier ...

La période est un peu compliquée pour la production bio, en particulier pour la filière laitière. Ce mode de production a beaucoup été encouragé, à commencer par le Gouvernement. Il s'agit encore d'une niche et comme toujours en pareille situation, les choses se passent bien lorsque l'offre et la demande s'équilibrent, mais elles se passent moi...

Cet amendement concerne les tourbières, mais il existe d'autres zones agricoles qui ne produisent pas mais sont néanmoins assujetties à la fiscalité. L'exploitant agricole, qui est un être rationnel, va donc vouloir transformer ces zones en terres arables pour les cultiver. Or ce n'est évidemment pas du tout ce que nous voulons. Notre fiscalit...

Pour ma part, je suis opposé à ces amendements, parce que les résidences secondaires génèrent de l'activité économique dans les zones littorales ou, de façon plus manifeste encore, dans les zones rurales ; elles sont un élément de la vie de la commune. De plus, les résidences secondaires sont les seules à payer la taxe d'habitation, puisque, al...

Le patrimoine est un élément d'identité, une réalité touristique et un secteur économique. À l'occasion du salon international du patrimoine culturel, qui s'est tenu récemment au Louvre, j'ai pu mesurer combien les emplois associés à cette filière étaient nombreux. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut soutenir le patrimoine. Celui-ci est c...

Il faut maintenant passer aux actes. Au reste, il ne s'agit que d'appliquer une disposition qui existe depuis 1988 : les héritiers d'un patrimoine historique bénéficient d'un régime d'exonération de droits de mutation, dès lors qu'ils remplissent certaines conditions, notamment en matière d'ouverture au public. Il est souhaitable d'ouvrir le pa...

Il est méritant, pour les héritiers d'un patrimoine historique, de s'investir dans sa valorisation : cela représente du travail, des risques et de l'argent. Or leurs dossiers restent parfois sans réponse de l'administration pendant plus d'un an. Il nous paraît raisonnable de considérer qu'après un délai de douze mois – nous ne parlons pas de de...

Je remercie M. le rapporteur général et M. le ministre d'être favorables à cet amendement unanimement soutenu par toutes les familles politiques en Bretagne. Que les choses soient bien claires, il ne s'agit pas d'un cadeau pour la Bretagne.

C'est une proposition qui est notamment cosignée par les Rennais. Certes, ils étaient les grands bénéficiaires du Pinel de droit commun, mais ils considèrent qu'il y a un encombrement dans l'agglomération rennaise et qu'il faut y réduire la construction pour la favoriser ailleurs en Bretagne, cet encombrement se traduisant très concrètement en ...

…plébiscitées d'ailleurs par nos compatriotes qui quittent les métropoles depuis l'apparition du covid. Qu'on ne dise pas que cette expérimentation coûte à l'État : ce n'est pas du tout un plus financier pour la Bretagne. Il s'agit seulement de tirer les conséquences de la décision unanime des Bretons de mieux allouer ces moyens destinés au lo...

Je voudrais dire mon opposition absolue à ce type d'amendements. Vous voulez vraiment chasser les gens – pas simplement les pauvres, les classes moyennes aussi – de l'ensemble des métropoles ! Vous le faites avec les ZFE et vous voulez le faire avec le péage urbain. Prenez un peu conscience de la réalité française, mes chers collègues ! La plup...

Il vise à en finir avec une dérogation qui relève du privilège. Les éoliennes échappent au droit commun. C'est vrai dans le domaine des recours contentieux, puisque leurs promoteurs bénéficient d'un système très spécifique, qui interdit ou limite les recours des tiers. C'est également le cas en matière fiscale, puisque leur construction n'est p...

Lorsque l'on construit dans son jardin une cabane en bois pour abriter la tondeuse, ou autre chose qui ne nuit pas considérablement, on paie la taxe d'aménagement, mais la construction des éoliennes à terre en est dispensée depuis 2017. Je propose donc de l'assujettir au droit commun en matière fiscale. On peut être pour ou contre – vous connai...

Je me réjouis de cet avis favorable ! En effet, il existe une contradiction majeure : les grandes serres sont exonérées – pourquoi pas, c'est très bien –, mais la petite serre familiale, qui concourt à une alimentation de proximité – que nous souhaitons tous promouvoir –, ne l'est pas. Nous allons y mettre un terme, grâce aux amendements identi...

J'interviens bien évidemment afin de défendre les amendements. Je ne comprends absolument pas la réponse du rapporteur général : au contraire, c'est une proposition qui est très écologique. Il s'agit d'utiliser les restes des graisses animales afin de produire de l'énergie. On le fait avec les matières végétales, on peut parfaitement le faire a...

Il vise à créer une recette, de façon à équilibrer les différentes formes de commerce. Actuellement, la TASCOM ne pèse que sur les commerces qui disposent de lieux accessibles à leur clientèle, mais l'e-commerce, lui, n'a pas de tels espaces : il a simplement des entrepôts. Il y a donc une inégalité fiscale. Notre devoir est de faire en sorte q...