Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

225 amendements trouvés


05/11/2021 — Amendement N° 3112C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Saint-Martin, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Vatin, M. Kamardine, Mme Beauvais, M. Nury, M. Gosselin, Mme Bonnivard,...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

04/11/2021 — Amendement N° 2503C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « de l’année 2020 et pour l’imposition des revenus de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « due au titre des années 2020 à 2023 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’...

04/11/2021 — Amendement N° 2502C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt égal » ; 2° À la seconde phrase, les mots : « à la réduction » sont remplacés par les mots : « au crédit ». II. – Le présent article s’ap...

03/11/2021 — Amendement N° 2492C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

L’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau du troisième alinéa, le nombre : « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 5,00 » ; 2° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La collectivité peut fixer un tarif minimum dont...

03/11/2021 — Amendement N° 2457C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais,...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». II. – Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 30 septembre 2022, un rapport portant évaluation du dispositif prévu à l’article 199 sexvicies du code général des impôts. III. – La per...

03/11/2021 — Amendement N° 2455C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Adopté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benass...

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ». II. – L’article 164 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « rédigée : », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « « Un déc...

28/10/2021 — Amendement N° 1694C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

L’article L. 45 B du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un tel agent est nommé, l’expertise inclut une rencontre entre ce dernier et le contribuable à la demande de l’une ou l’autre des parties. » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Dans le ...

28/10/2021 — Amendement N° 1693C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande. » II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivit...

28/10/2021 — Amendement N° 1692C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Le premier alinéa du b du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « , ou encore par les sociétés exclusivement constituées d’exploitants agricoles ». II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales es...

28/10/2021 — Amendement N° 1691C rectifié au texte N° 4482 - Article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « 1929 ter et 1929 sexies ». les mots : « et 1929 ter ». II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « j) L’article 1929 sexies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2023, ce...

28/10/2021 — Amendement N° 1689C au texte N° 4482 - Après l'article 34 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Au II de l’article L. 525‑9, les mots : « et par préférence au privilège du Trésor, au privilège visé à l’article L. 243‑4 du code de la sécurité sociale, » sont supprimés ; 2° À la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 622‑8, les mots : « ou lorsqu’il intervient au bénéfice du Trés...

28/10/2021 — Amendement N° 1688C au texte N° 4482 - Après l'article 29 (Irrecevable)
M. Le Fur

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositifs d’aides à l’acquisition de véhicules propres. ...

28/10/2021 — Amendement N° 1686C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – Après le douzième alinéa de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, un tau...

28/10/2021 — Amendement N° 1685C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Non soutenu)
M. Le Fur

I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies-0 C ainsi rédigé : « Art. 39 decies-0 C. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % d...

28/10/2021 — Amendement N° 1684C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport établissant le bilan par secteur d’activité de la mise en œuvre des prêts participatifs prévus par l’article 209 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Il propose les moyens de faciliter l’octroi de ces prêts dans l’objectif de renforcer...

28/10/2021 — Amendement N° 1682C au texte N° 4482 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Le Fur

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2022, un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et l...

28/10/2021 — Amendement N° 1681C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Irrecevable)
M. Le Fur

I. – Après le douzième alinéa du I de l’article L. 2333‑67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les territoires comprenant des entreprises soumises à des amplitudes horaires particulières ne permettant pas aux salariés d’avoir accès aux services réguliers de mobilité et de transports, u...

28/10/2021 — Amendement N° 1679C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait générateur de la taxe est constitué par les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° de l’article L. 331‑7 du présent code ainsi...

28/10/2021 — Amendement N° 1678C au texte N° 4482 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – L’article L. 2333‑65 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les revenus d’activités perçus dans le cadre du télétravail sont exclus de l’assiette du versement. ». II. – Le versement mobilité prévu aux articles L. 2333‑64 et L. 2531‑2 du code général des collectivités territoriales n’es...

28/10/2021 — Amendement N° 1677C au texte N° 4482 - Avant l'article 29 (Rejeté)
M. Le Fur

I. – À la fin du V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....