Reconnaissance sociale des aidants
(Discussion d'une proposition de loi)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L’article L. 149‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Après les mots : « handicapées », la fin du 1° est supprimée ; 2° Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Des aidants, qu’ils soient familiaux ou non. » Exposé sommaire : Le projet de loi présenté s’intitule « Recon...

Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. » Exposé sommaire : La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiq...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après la deuxième phrase du même article, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette durée peut être remmenée à vingt-quatre heures sur présentation d’un justificatif médical attestant de l’urgence de la situation ». » Exposé sommaire : L’état de santé de la personne aidée pouvant se...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de l’accord de l’employeur qui permettrait à l’employé de transformer un congé du proche aidant en période d’activité à temps partiel ou fractionné est une proposition brutale. Cette absence d’accord peut créer un conflit entre l’employé et l’employeur au moment où l’employé fait face à ...

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « Le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou, avec l’accord de son employeur, le fractionner ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin de maintenir la nécessité d’un ...

I. – La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est complétée par une division ainsi rédigée : « XLX. – Crédit d'impôt en faveur des dispositifs en faveur des salariés aidants en entreprises «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel peuve...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article L3142‑20 du Code du travail prévoit pour le proche aidant, après accord de l'employeur, la possibilité de fragmenter son congé de proche aidant ou « de transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ». Loin d'avoir pour objectif de créer une emprise injustifiée de l'employeur sur...

I. – Les établissements et services mentionnés aux 2°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles peuvent, lorsqu'ils recourent à leurs salariés volontaires ou à des salariés volontaires mentionnés à l'article L. 7221‑1 du code du travail et qu'ils ont placés dans les conditions prévues au 1° de l'article L....