Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Discussion des articles)

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , au 31 décembre 2022, ». Exposé sommaire : L'article 11undecies a pour objet d'atteindre, au 31 décembre 2022, l'objectif d'affectation de 15 % de la surface agricole utile à l'agriculture biologique dans les objectifs prioritaires de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation et de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Oui, nous sommes tous conscients des risques des produits phytosanitaires. Tant sur la santé que sur les atteintes aux personnes ou aux biens. Mais nous sommes aussi conscients des enjeux de compétitivité pour nos agriculteurs. Nous souhaitons une vraie transition agricole mais devant être menée en c...

Est instaurée une taxe sur les importations de fruits et légumes ainsi que sur l'alimentation animale qui ne sont manifestement pas soumises aux même normes sanitaires et environnementales. Exposé sommaire : Nos agriculteurs subissent une dégradation de leur compétitivité. Cette dégradation est aussi engendrée par une concurrence déloyale, s...

Le 8° de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « , en ne soumettant à aucun plafond les tirs de prélèvements et de défense contre les loups dans le cadre de la protection des troupeaux de ruminants, dans les départements victimes du loup dans l'année précédente. » Exposé sommaire : Les attaques d...

Après le 7° de l'article L. 121‑4‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° L'éducation à l'alimentation et au goût ». Exposé sommaire : Les synthèses des différents ateliers des États généraux de l'Alimentation ont maintes fois souligné l'importance que l'État doit accorder à la formation des jeunes et aux apprentiss...

L'article L. 211‑1 du code de l'environnement est complété par un IIbis ainsi rédigé : « L'agriculture doit disposer des moyens nécessaires pour mobiliser et sécuriser l'accès en eau afin de garantir un véritable équilibre entre les besoins et les ressources actuels et à venir en application du 5°bis du I. Ces dispositions s'appliquent, le cas...

I. – Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Une structure privée qui associe les activités de vente et de conseil le mentionne clairement auprès de son client. Une mention spécifique de « prudence », à destination du client, figure de manière lisible et obligatoire sur les devis et factures. « L'activité de conseil et ...

L'article L. 2224‑18 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce cahier des charges ou règlement prévoit d'attribuer en priorité les emplacements vacants réservés à la commercialisation de denrées alimentaires aux exploitants agricoles, y compris les cotisants de solidarité. » Exposé sommaire...

I. – Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés. II. – Un décret précise les conditions de mise en place d'une réserve de précaution. Le plafond de cette réserve de précaution est égal au chiffre d'affaires moyen réalisé par l'exploitation au cours des cinq derniers exercices. Il est ajustable tous les ans dès lor...

Les articles 72 D à 72 D quater du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Dépendante de la nature, l'agriculture est en cela l'une des activités les plus exposées aux aléas. Or, comme en témoignent les nombreuses crises observées ces dernières années, ce secteur est déjà soumis à une forte pression. Les exploitants ont donc p...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'adoption et à la mise en œuvre, dans le secteur agricole, de mesures législatives ou règlementaires allant au-delà des obligations minimales imposées par le droit communautaire. À cette fin, il consulte toute org...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la date prévue au premier alinéa du I du présent article » les mots : « compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet d'étendre le délai d'entrée en vigueur de l'article 14 de 3 mois à 6 mois à compter de la publication ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » les mots : « annuel à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 254‑7 du...

Le premier alinéa de l'article 75 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « commerciaux », sont insérés les mots : « autres que ceux visés à l'article 75 A, » ; 2° Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 3° À la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 50...

Le dernier alinéa de l'article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n'est pas acquise. » Exposé sommaire : Nous ne pouvons pas voter une loi sur l'agriculture qui ne reviendrait...

Le chapitre préliminaire du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, est complété par un article L. 330‑5‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 330‑5‑1. – En cas de vente ou de transmission de tout ou partie d'un terrain à usage ou vocation agricole de plus d'un hectare, un dossier technique sur l'état des sols et de la biodiversité, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer les services écosystémiques rendus par les agriculteurs et étudier les systèmes de rémunération qui pourraient y être adossés. Exposé sommaire : Alors que le niveau de revenu des agriculteurs demeure extrêmeme...

Après le mot : « collective », supprimer la fin de l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'article 15 habilite, en son alinéa 15, le gouvernement à légiférer par ordonnances afin d'élargir l'obligation de lutter contre le gaspillage alimentaire aux opérateurs de restauration collective et de les obliger à réaliser un diagnostic préalable sans en d...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. –I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés...

I. – L'article 1618septies du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 la co...