Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

Après l'article L. 121‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 121‑4‑1. – Sont également réputées trompeuses toutes pratiques visant à présenter à la vente comme français des vins et spiritueux produits à l'étranger. « Est aussi réputé trompeur l'étiquetage des bouteilles en langue française m...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de su...

Le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telle que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes norme...

À l'alinéa 2 après le mot : « biologique, » insérer les mots : « ou du commerce équitable tel que défini à l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, » Exposé sommaire : Le commerce équitable est une démarche déjà reconnue par les pouvoirs publics français et européens comme participan...

À l'alinéa 2, après le mot : « public », insérer les mots : « et les gestionnaires privés des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements publics d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux, et des établis...

I. – L'article 1619 du code général des impôts est abrogé. II. - Au premier alinéa de l'article 1698 D du même code, les mots : « et 1619 » sont supprimés. III. - Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes pour l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer mentionné à l'a...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

À l'article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime, le quatrième alinéa est complété par la phrase suivante : « De même, cette personne communique à l'autorité administrative tout contrôle relatif à l'environnement dans lequel il se situe et indiquant un danger potentiel ou avéré. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inciter ...

Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l'aide d'un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d'hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place de principes HACCP ». Exposé sommaire ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou issus de l'agriculture biologique », les mots : « dont ceux issus de l'agriculture biologique et ceux sous signe de qualité et d'origine ». Exposé sommaire : Il convient de renforcer la part des produits locaux dans la restauration collective publique. Les États généraux de l'alimentation (EGA) dema...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou issus de petites fermes, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ajouter les produits issus de petites fermes dans l'approvisionnement de la restauration collective. Les petites fermes représentent près d'un tiers des fermes françaises, créent de l'emploi, de la...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d'experts indépendants qui lui remet dans un délai d'un an un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu'aurait la ratification de l'accord de libre-échange avec les pays du Mercosur pour la filière agricole, ains...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou du commerce équitable ». Exposé sommaire : Dans le souci d'une amélioration de la qualité des denrées alimentaires utilisées dans la restauration collective, il est proposé d'inclure les produits issus du commerce équitable dans la liste des labels ou signes distinctifs d...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les 1° et 2° de ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous-signes officiels de qualité en r...

I. – Le I de l'article L. 341‑2 du code forestier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Un déboisement ayant pour but de planter des arbres mycorhizés par les truffes. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – Le I s'applique à compter du 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes résultant pour l...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Seuls les produits conformes à la définition du commerce équitable de l'article 94 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire pourront comporter le terme “équitable” dans leur dénomination de vente. » Exposé sommaire : Le commerce équitable est un disposi...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412-5. – I. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

À l'article L. 122‑19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », sont insérés les mots : « , de restauration collective ». Exposé sommaire : L'amendement prévoit d'étendre le dispositif « fait maison » aux restaurants collectifs qui s'impliquent dans la démarche volontairement. Les responsables des achats seront alors incités...