Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 8)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : «Art. 11 bis A. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans après la promulgation de la présente loi, l'État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont...

Après l'alinéa 11, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La révision automatique du prix à la baisse ne peut faire tomber le prix en deçà du prix prévu lors de la conclusion du contrat. Dans le cas où le cours du produit descend au dessous du prix prévu lors de la conclusion du contrat, la baisse du prix ne peut être prévue que par l'ouverture de...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « autre » le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa est fondé sur une approche idéologique qui consiste à promouvoir une alimentation végétarienne. Elle n'a pas lieu d'être dans le texte sur le devenir de l'agriculture. Qui plus est, l'injonction qui est faite aux gestionnaires dans le présent alinéa de servir des substituts végétaux aux prod...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par les deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être dét...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525‑1, sur décision du conseil d'administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, cell...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9 et de mettre en place, en matière de constatation des prix abusivement bas, un dispositif de saisine simple, réactif et efficace aboutissant à l'application de sanctions et à la réparation du préjudice dans un délai d'un ...

L'alinéa 2 est complété par la phrase suivante : « Elle émet un avis sur les orientations stratégiques et financières du plan, notamment sur le programme prévisionnel de l'année. » Exposé sommaire : La suppression du doublon entre Code Rural et Code de l'Environnement par l'article 15 bis A (nouveau) concernant le comité d'orientation straté...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La modification du calendrier des négociations commerciales ne semble ni adaptée ni pertinente quant à l'objectif d'apaiser les relations entre les acteurs et d'aboutir à une plus juste régulation des prix. En effet, conserver la date unique du 1er mars, date à laquelle le Salon de l'agriculture a lieu...

Compléter l'alinéa 14 par les trois phrases suivantes : « Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai deux mois, l'autorité administrative compétente sanctionne obligatoirement toute dé...

À la seconde phrase de l'alinéa 16, après le mot : « comprend », substituer aux mots : « , une fois par an », les mots : « , à intervalles réguliers et à une fréquence considérée comme raisonnable par ces établissements selon le biais qu'ils jugent le plus adapté ». Exposé sommaire : Pour certaines structures de petite taille, cette nouvel...

À l'alinéa 2, après le mot : « agents », insérer les mots : « de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, par les agents des services de l'État chargés de l'agriculture et de la pêche et par les agents visés aux 1°, 3° et 5° du I de l'article L. 942-1, ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « 1° Répondant à des critères de développement durable ; ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de loi doit être de revaloriser la part des Viandes de France dans ces restaurants. Or,...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Au terme de la durée prévue aux I et II du présent article, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires publie un rapport d'évaluation des mesures prises par le Gouvernement sur la base de critères objectifs. » Exposé sommaire : Le gouvernement a prévu de rele...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ou aux critères et modalités de détermination et de » les mots : « , déterminé ou déterminable par chacune des deux parties pendant toute la durée du contrat, et à la ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la rédaction sur la clause de prix. En effet, celui-ci devrait, a minima, être...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Pour la gelée royale et pour...(le reste sans changement)». Exposé sommaire : Connue pour ses effets et propriétés exceptionnelles, la gelée royale est un produit largement consommé au quotidien en dépit d'un prix qui n'est pas abordable pour toutes les bourses : en moyenne, il est de 20 à 25 euros le...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer ces alinéas qui imposent de nouvelles tâches aux gestionnaires d'établissements dont les bénéfices ne sont pas démontrés.

Rétablir l'article 10quinquies dans la rédaction suivante : « I. – En application du 15° de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l'agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d'une majorité d'agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que ...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 6° D'élargir le champ d'application de l'action en responsabilité prévue à l'article L. 442‑9, de définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas par rapport à un coût de production moyen intégrant la rémunération du producteur égale au moins a...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Les dépenses supplémentaires engendrées par le présent article sont effectuées librement par les collectivités territoriales concernées à partir de la dotation de soutien à l'investissement local, de la dotation d'équipement des territoires ruraux ou de l'une et l'autre de ces deux dotat...