Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

334 amendements trouvés


30/05/2018 — Amendement N° 1264 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 68, insérer les deux alinéas suivants : « 16°bis A Après le trente-deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles peuvent aussi fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché...

30/05/2018 — Amendement N° 1263 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : «ac) Après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché ; ». Exposé sommaire : Alo...

30/05/2018 — Amendement N° 1262 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Bony, M. Descoeur, Mme Le Grip, M. Quentin, Mme...

Après l'alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 7°bis Après l'article L. 421‑13‑1, il est inséré un article un article L. 421‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 421‑14. – Les règlements intérieurs du conseil d'administration, de la commission d'appel d'offres, de la ou des commissions d'attribution des logements et, le cas échéant, des autre...

30/05/2018 — Amendement N° 1261 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Bony...

Après l'alinéa 35, insérer les dix alinéas suivants : « 6 bis L'article L. 421‑8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoire...

30/05/2018 — Amendement N° 1260 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans des conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes Hlm sont en attente d'une haute qualité de ...

30/05/2018 — Amendement N° 1259 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 10° Dans le cadre d'une convention avec l'État, fournir tous services innovants à caractère social d'intérêt direct pour les habitants et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du marché. » ». Exposé sommaire : Alors que les habitants des organismes...

30/05/2018 — Amendement N° 1258 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

À l'alinéa 22, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

30/05/2018 — Amendement N° 1257 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

À l'alinéa 19, supprimer les mots : « Créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

30/05/2018 — Amendement N° 1256 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 2°bis Au 4° de l'article L. 421‑2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés. Exposé sommaire : Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l'habitat bénéficient d'une certaine agilité dans leurs prises de participation autor...

30/05/2018 — Amendement N° 1255 au texte N° 971 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « créer une filiale pour ». Exposé sommaire : Créer des filiales pour réaliser les missions décrites dans ces dispositions alourdit la fourniture des services et empêche les organismes d'être efficaces et réactifs en la matière alors que les organismes d'HLM doivent faire preuve d'agilité pour être efficie...

30/05/2018 — Amendement N° 1254 au texte N° 971 - Article 28 (Retiré)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : «aaa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fa...

30/05/2018 — Amendement N° 1253 au texte N° 971 - Article 25 (Adopté)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « En cas de mise en place d'une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d'une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l'un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentativ...

30/05/2018 — Amendement N° 1252 au texte N° 971 - Après l'article 21 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

La première phrase de l'article L. 315‑2 du code de l'énergie est ainsi modifiée : 1° Les mots : « liés entre eux au sein d'une personne morale et » sont supprimés ; 2° Les mots : « d'un même poste public » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs postes publics » ; 3° Elle est complétée par les mots : « situés à proximité les uns d...

30/05/2018 — Amendement N° 1251 au texte N° 971 - Article 20 (Non soutenu)
Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Reda, Mme Meunier, M. Brun, M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. –Le second alinéa de l'article L. 1414‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « ou qui ont été passés par des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Imposer aux offices publics de l'habitat les mêmes modalités de gouvernance que les collec...

30/05/2018 — Amendement N° 1131 au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Supprimer l'alinéa 37. Exposé sommaire : Si la création du bail mobilité par le présent article 34 a pour objet de faciliter les baux de courte durée, elle ne peut s'établir au détriment des bailleurs. La suppression du dépôt de garantie n'est pas de nature à rassurer les bailleurs et à encourager la location. Le présent amendement propose ...

30/05/2018 — Amendement N° 1130 au texte N° 971 - Article 25 (Non soutenu)
M. Pauget, M. Straumann, Mme Meunier, M. Brun, M. de Ganay, Mme Poletti, M. Viala, M. Bazin, Mme Levy, M. Vialay, M....

Compléter l'alinéa 51 par : « , ou constitue un groupement issu de la coordination de l'ensemble des structures ayant leur siège social basé au sein d'un pôle métropolitain ou d'une métropole, représentant ainsi un même bassin de population et une cohérence territoriale et urbanistique ». Exposé sommaire : La production de logements sociaux ...

30/05/2018 — Amendement N° 1123 au texte N° 971 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Auconie, M. Perrut, M. Meyer Habib, M. Christophe, Mme Descamps, M. Leroy, M. Pancher, M. Brun, M. Le Fur, M. Mo...

L'article L. 1616‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le pourcentage prévu à l'alinéa précédent peut être également consacré, en tout ou partie, à la construction, à la rénovation d'équipements sportifs, attribué à une ou plusieurs associati...

30/05/2018 — Amendement N° 1026 au texte N° 971 - Après l'article 28 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Straumann, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Masson, M. Reda, M. de la Verpillière, M...

Le huitième alinéa de l'article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Dès lors que les organismes d'habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ...

30/05/2018 — Amendement N° 780 rectifié au texte N° 971 - Article 34 (Rejeté)
M. Bazin, M. Jacob, M. Saddier, M. Reda, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

À l'alinéa 29, substituer au mot : «dix » le mot : « onze ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'allonger la durée maximale du bail mobilité à 12 mois au lieu de 10. En effet, il est parfois nécessaire, notamment pour les jeunes en formation dans les grandes métropoles sous tension, d'occuper un logement 11 voire 12 mois...

30/05/2018 — Amendement N° 779 au texte N° 971 - Article 29 (Rejeté)
M. Reda, M. Jacob, M. Bazin, M. Saddier, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Tout logement vendu à son locataire par un organisme social est comptabilisé pendant une durée de quinze ans s'agissant des obligations de seuils de logements locatifs sociaux décrits à l'article L. 302‑5. » Exposé sommaire : La possibilité de vendre le patrimoine immobilier social ne do...