Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 12)

Au premier alinéa de l'article L. 111‑3‑2 du code la construction et de l'habitation, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € » ; Exposé sommaire : Les clients des artisans et des petites entreprises du bâtiment (particuliers, maîtres d'ouvrage professionnels,…) attendent de plus en plus une offre globale de trava...

Le livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article L. 111‑5, le mot : « conforme » est supprimé ; 2° À la seconde phrase du 2° de l'article L. 151‑11, les deux occurrences du mot : « conforme » sont supprimées. Exposé sommaire : La crise du logement que connaît aujourd'hui la France...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 161‑4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : «Art. L. 161 4. - La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : « 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection, de l'extensio...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Ce rapport prend en compte les logements par nécessité absolue, les logements pour utilité ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

 « Chapitre IVbis « Renforcer la qualité architecturale du cadre bâti « Article XXX « L'article L. 111‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d'habitations de plus de deux logements, l'...

I. – À l'alinéa 5, supprimer les mots : « sous réserve de l'article L. 632‑2‑1, » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 16. Exposé sommaire : Si l'accès au numérique sur l'ensemble du territoire constitue une priorité, la conservation du patrimoine architectural de nos centres-villes ne doit pas être sacrifiée. Par conséquen...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 111‑7‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 111‑7‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑7‑3‑1. – Les travaux qui conduisent à la création, l'aménagement ou la modification d'un immeuble de moyenne hauteur rendent ces immeuble...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'article L. 621-31 du code du patrimoine, il est inséré des articles L. 621-31-1 et L. 621-31-2 ainsi rédigés : «Art. L. 621-31-1. – La décision de l'autorité administrative créant le périmètre de protection comporte, sur proposition de l'architecte des Bâtiments de France, des prescriptions générales propres à ce périmètre. Les prescri...

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « après le mot : « réquisitionner, », sont insérés les mots : « après avis du maire, » ; » Exposé sommaire : La procédure de réquisition prévue au code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi doit associer les maires des communes concern...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la fin de la première phrase de l'article L. 174‑3 du code de l'urbanisme, la date : « 26 septembre 2018 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2018 ». Exposé sommaire : Lorsqu'une procédure de révision du plan d'occupation des sols a été engagée avant le 31 décembre 2015, cette procédure peut être menée à terme sous réserve d'être ach...

I. – Après le 2° de l'article L. 331‑9 du code de l'urbanisme, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2°bis Dans la limite de 50 % de leur surface, les locaux à usage d'habitation principale accessibles ou évolutifs au sens des articles L. 111‑7 et L. 111‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation. » II. – La perte de recettes pour le...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'habitants » les mots : « de personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de dématérialiser l'instruction des demandes de permis de construire pour les collectivités dont le nombre total d'habitants est supérieur à un seuil défini p...

Supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de diminuer la portée de l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) en le rendant simple, et non plus conforme, pour les opérations de traitement d'un péril imminent, péril ordinaire ou procédure d'insalubrité dans les secteurs protégés au titre du pat...