Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

1087 amendements trouvés


08/10/2018 — Amendement N° CF119A au texte N° 1255 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Bony

I. – Le 2 de l'article 793 du code général des impôts est complété par un 9° et un 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles à usage agricole visés aux articles 1394 B bis et 1382, 6°, a, alinéa 1er, à concurrence de 20 M €, à condition : « a. Que l'acte constatant la donation ou la déclaration...

08/10/2018 — Amendement N° CF589A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...

I. – Le deuxième alinéa de l'article 157bis du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant : « - 4 752 € si ce revenu n'excède pas 14 900 € » II. – Le troisième alinéa de ce même article est remplacé par l'alinéa suivant : « - 2 376 € si ce revenu est compris entre 14 900 € et 24 000 €. » III. – La perte de recettes pour l'État ...

08/10/2018 — Amendement N° CF561A au texte N° 1255 - Article 14 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetze...

À l'alinéa 79, substituer à la date : « 1er janvier 2019 » la date : « 1er janvier 2020 ». Exposé sommaire : La France n'est pas par hasard le troisième pays au monde, de par le nombre de ses multinationales. Une des raisons de ce succès tient au fait que la propriété intellectuelle des sociétés industrielles est encouragée à rester en Fra...

08/10/2018 — Amendement N° CF508A au texte N° 1255 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, ...

I. Substituer à l'alinéa 14 l'alinéa suivant : «h) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ; II. Substituer à l'alinéa 15 l'alinéa suivant : «b) Au B du I, led) est supprimé » ; III. Supprimer l'alinéa 17. IV. La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux...

08/10/2018 — Amendement N° CF59A au texte N° 1255 - Article 9 (Retiré)
M. Leclerc, M. Bony, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Le Fur, M. Masson, M. Rolland, M. Vialay, M. ...

I. Substituer au premier alinéa les trois alinéas suivants : (1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : (2) 1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 254 du code des douanes sont supprimés (3) 2° A l'article 284 bis B, il est créé un alinéa 6° ainsi rédigé : « les véhicules historiques et de collection cités à l'article R. 311‑1 ...

08/10/2018 — Amendement N° CF420A au texte N° 1255 - Article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « IV. – Nonobstant les dispositions du I du présent article, l'entreprise, membre d'un groupe consolidé, peut déduire l'intégralité du montant de ses charges financières nettes telles que définies au III. lorsque le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est égal ou supérieur à ce même ratio ...

08/10/2018 — Amendement N° CF518A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. - Le titre VI du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Ticket carburant « Section 1 : Champ d'application et mise en place « Art. L. 3264‑1. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux employeurs mentionnés à l'article L. 3211‑1 et aux employeurs du se...

08/10/2018 — Amendement N° CF588A au texte N° 1255 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Aubert, M. Straumann, M. Menuel, M. Parigi, M. Masson, M. Leclerc, M. Vialay, Mme Poletti, M. Bony, M. Le Fur, Mm...

I. – Le deuxième alinéa du 5. a. de l'article 158 du code général des impôts et remplacé par l'alinéa suivant : Les pensions et retraites font l'objet d'un abattement de 20 % qui ne peut excéder 7 504 €. Ce plafond s'applique au montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal. Chaque année, il est révi...

08/10/2018 — Amendement N° CF306A au texte N° 1255 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Hetzel, M. Bouchet, M. Straumann, M. Cinieri, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M...

Le code des douanes est ainsi modifié : 1. Après le 10. du I de l'article 266 sexies du code des douanes, il est inséré un 11. ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages à l'exclusion de tout produit destiné à l'alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intéri...

08/10/2018 — Amendement N° CF34A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 de l'article 1665 bis du CGI dispose que « l'acompte n'est pas versé lorsqu'il est inférieur à 100 €. ». Le PLF pour 2019 envisage de remplacer le montant de 100 € par le montant prévu à l'article 1965 L, soit « 8 € ». Cela signifie qu'un acompte de 8 € peut être versé au contribuable pour ...

08/10/2018 — Amendement N° CF45A au texte N° 1255 - Article 16 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Sermier, M. Straumann, M. Leclerc, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun...

I. – Après l'alinéa 21, insérer les trois alinéas suivants : « F. – Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les parts ou actions transmises sont celles d'une société ayant une activité hôtelière, le taux de 75 % prévu au premier alinéa du présent article est porté à 90 % si et seulement si le repreneur s'e...

08/10/2018 — Amendement N° CF1A au texte N° 1255 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

I. – Le C du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le A du II de l'article 60 d...

08/10/2018 — Amendement N° CF19A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Brun, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 200 » ajouter les mots « à l'article 200 duodecies » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent projet de loi...

08/10/2018 — Amendement N° CF7A au texte N° 1255 - Article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Brun, M. Cinieri, M. ...

I. – À l'alinéa 4, après les mots « à l'article 199 quater C, » insérer les mots « à l'article 199 quater F , ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 3 du présent p...