Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° CF491A (Irrecevable)
Publié le 8 octobre 2018 par : Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Reda, M. Le Fur, Mme Duby-Muller, M. Leclerc, M. Perrut, M. Bony, Mme Valérie Boyer, M. Dive, Mme Beauvais, M. Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, M. Nury, M. Menuel, M. Bazin, M. Vialay, M. Masson, M. Viry, M. Door, Mme Dalloz, M. Viala, M. Abad, M. Lurton, Mme Le Grip.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 3(A)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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