Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 29 et état b)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article « I. – Le tableau du second alinéa du 1° du tableau B du 1 de l'article 265 est ainsi rédigé : «DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2018201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et au...

I. – Au 17°, le b) est ainsi rédigé : Pour les plans d'épargne-logement, cette exonération est limitée à la fraction des intérêts et à la prime d'épargne acquises au cours des quatre premières années du plan, ou, pour les plans ouverts avant le 31 décembre 2017, jusqu'aux douze premières années du plan ou, pour les plans ouverts avant le 1er a...

Au 17°, leb) est ainsi rédigé : « 2° Au second alinéa, le mot « douze » est remplacé par le mot « quatre ». La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le dispositif de départ du PEL est simple : en échange d'une obligation d'...

I. – Après la première occurrence du mot : « impositions », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 67 : « dues à raison desdites propriétés. » II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575...

I. – Aux alinéas 11, 29, 54 et 182, substituer aux références : « 1, 2 ou 2bis de l'article 200 A » les références : « 1 ou 2 de l'article 200 A ». II. – Après le mot : « exercée », supprimer la fin de l'alinéa 161. III. – À l'alinéa 171, substituer aux références : « aux 2 et 2bis de l'article 200 A » la référence : « au 2 de l'article 200 A...

I. Après l'alinéa 213 de l'article 12, est inséré l'alinéa suivant : « 3° – les conditions prévues aux articles 885 I bis et 885 I quater dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, sont réputées acquises si, au 1er janvier 2018, il n'existe pas de motif de remise en cause de l'exonération partielle appliquée, en v...

I. A l'article 45, sont modifiés les alinéas suivants : Aux alinéas 3, 5 et 7 les mots « exonération » sont remplacés par les mots « dégrèvement »; A l'alinéa 9, le mot « exonérés » est remplacé par « dégrevés » et le mot « exonération » est remplacé par « dégrèvement »; L'alinéa 10 est supprimé ; La première phrase de l'...

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :(en euros) Programmes+- Liens entre la Nation et son armée00 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant1 152 0000 Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de ...

I. Après l'alinéa 18 : Insérer l'alinéa suivant : « A la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». » II. Après le dernier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droit...

I. A l'alinéa 5, substituer à la date « 2019 », la date « 2021 » II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé sommaire : L'article 39 exclut du dispositif « Pinel » les zones B2 et C qui pouvaient...

L'article 88 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par un III ainsi rédigé : « III. - Les groupements mentionnés à l'article 239 quater D du code général des impôts qui sont de statut privé non lucratif et exclusivement constitués par des personnes morales mentionnées à l'article 1679 A du même code peuv...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Liens entre la Nation et son armée	0	0
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 152 000	0
Inde... Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 796C au texte N° 235 - Après l'article 61 (Retiré avant séance) M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Peltier, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. H... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 30/10/2020 — Amendement N° 428C au texte N° 235 - Avant l'article 29 (Retiré avant séance) M. Di Filippo, M. Abad, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Lorion, Mme Bonnivard, Mme Boyer, Mme Bazin-Malgras, Mme Dalloz... Retiré avant publication. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 832C au texte N° 235 - Avant l'article 38 (Irrecevable) Mme Beauvais, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Valentin, M. Bazin, M. Perrut, M. Sermier, M. Le Fur, Mme Anthoine... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 793C au texte N° 235 - Après l'article 62 (Irrecevable) M. Forissier, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, M. Straumann, M. Ramadier, M. Le Fur, M. Brun, Mme Kuster, M. Hetzel, M. C... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 753C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Vialay, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 750C au texte N° 235 - Après l'article 38 (Irrecevable) M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, Mme Louwagie, M. Vialay, M. L... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 26/12/2017 — Amendement N° 582C au texte N° 235 - Après l'article 48 (Irrecevable) Mme Bonnivard, M. Perrut, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, M. Brun, Mme Valentin... Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org