Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 485
Amendement N° CF107 (Irrecevable)
Publié le 14 décembre 2017 par : Mme Dalloz, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Duby-Muller, M. Bazin, Mme Kuster, M. Emmanuel Maquet, M. Straumann, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Poletti, M. Sermier, Mme Lacroute, M. Abad, M. Viala, M. Bony, M. Descoeur, M. Jean-Pierre Vigier, M. Perrut, M. de Ganay, M. Le Fur, M. Gosselin, M. Aubert, M. Hetzel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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