Bioéthique
(Avant l'article 1er)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ouverture de la technique d’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules pose des problèmes éthiques évidents. Tout d’abord, elle conduit à changer la philosophie de notre médecine, qui passe d’une médecine réparatrice à une médecine au service des désirs individue...

Après le mot : « disponibles », rédiger ainsi la fin de l’intitulé du titre Ier : « afin de permettre la construction de filiations sociales volontaires, indépendantes des liens biologiques ou de principes éthiques ». Exposé sommaire : Le titre premier de ce projet de loi est profondément incohérent et fidèle au « en même temps » macronien...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce que peut réaliser la science n’est pas, en soi, bon pour l’homme. Tous les droits nouveaux ne sont pas, en soi, des progrès où des avancés pour l’homme. Au contraire, la multiplication des droits individuels peut prendre le pas, au sein d’une société humaine, sur l’intérêt général. De même, la...

Supprimer les alinéas 42 à 46. Exposé sommaire : Le droit à l’enfant n’existe pas. Seul l’enfant a des droits. Le désir d’avoir des enfants est légitime, mais ce n’est pas un dû. Les avancées de la science rendent aujourd’hui possible la reproduction par « Procréation Médicalement Assistée », assise sur la technique dite de « Fécondation In...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet article étend sous conditions les possibilités de prélèvement de cellules souches hématopoïétiques des mineurs ou majeurs protégés à des fins de greffe au bénéfice de leur père ou mère en l’absence d’autres alternatives. Une telle disposition n’est pas anodine. Aussi pour éviter tout conflit in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révision des lois bioéthiques est à présent inscrite dans le rythme de la vie politique française et peut être définie comme « l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ». La révision de ces lois a jusqu’alors surtout consisté à définir les limites ...

À la première phrase de l’alinéa 18, après le mot : « notaire », insérer les mots : « ou le juge d’instance de leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Le juge d’instance est à même de recueillir et juger au mieux un témoignage, de donner son aval lors d’une prise de décision nécessitant le recours à la justice. Il est de fait com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi bioéthique de 1994, actuellement en vigueur, indique que l’Assistance médicale à la procréation (AMP) peut être demandée par un couple composé d’un homme et d’une femme et dont l’un ou l’autre des membres est infertile ou est porteur d’une maladie pouvant être dangereuse pour le conjoint ou l’en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En souhaitant ouvrir l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes, le Gouvernement méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant en l’empêchant de jouir d’une filiation vraisemblable en le privant définitivement de père. Cette situation ferait courir le risque d’un préjudice dont on ne conn...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’alinéa 4, qui a été ajouté à l’article 1er par voie d’amendement en commission, dispose que l’accès à l’assistance médicale à la procréation « ne peut faire l’objet d’...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif du projet de loi visant à conforter la solidarité dans le cadre du don d’organes, de tissus et de cellules. L’article L. 1211‑4 du Code de la santé publique dispose, dans son alinéa 2 que « les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont i...

À la deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 114‑3 du code du service national, les mots : « , de gamètes » sont supprimés. Exposé sommaire : Le don de gamètes, ayant un objectif de procréation, n’est pas du même ordre que le don de sang, de plaquettes ou de moelle osseuse, et pour cette raison ne doit pas faire l’objet de l’informat...

Le premier alinéa de l’article L. 1244‑7 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « De même, aucun avantage tenant à la réduction du délai d’attente avant l’insémination artificielle ne peut être obtenu par la désignation par le couple receveur d’une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact budgétaire de l’assistance médicale à la procréation élargie sans critère médical aux couples hommes-femmes, aux couples de femmes et aux femmes seules. » Exposé sommaire : Dans un contexte de maîtrise de...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Tenir compte de l’intérêt de l’enfant à naître ; ». Exposé sommaire : C’est un critère fondamental.

Supprimer les alinéas 45 et 46. Exposé sommaire : Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de femmes ou les femmes non mariées pourront librement avoir recours à...

À l’alinéa 46, après le mot : « procréation », insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Jusqu’à aujourd’hui, seule la Procréation Médicale Assistée autorisée, c’est à dire celle pour les couples infertiles, fait l’objet d’un remboursement à 100 % par la Sécurité Sociale. Avec le vote de cette loi, les couples de fe...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Les informations recueillies ont pour unique vocation de renseigner l’enfant issu du don à sa majorité. » Exposé sommaire : Il est important d’apporter cette précision afin que ces données non identifiantes recueillies auprès du tiers donneur ne puissent pas être utilisées par l’équipe clinicob...

Supprimer l’alinéa 40. Exposé sommaire : Cet alinéa indique que, dorénavant, l’AMP ne pourra être mise en œuvre « par un médecin ayant participé aux entretiens prévus au premier alinéa » lorsque les demandeurs ne remplissent pas les conditions prévues par la loi. Cela suppose-t-il qu’un autre médecin pourrait alors mettre en œuvre l’AMP lors...

À l’alinéa 32, après la deuxième occurrence du mot : « couple », insérer les mots : « ou du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : La rupture d’un couple entraîne l’impossibilité de transfert d’embryons. Il convient de préciser que les membres d’un PACS sont aussi concernés par cette disposition.