Bioéthique
(Article 4)

Compléter l’alinéa 8 par les deux phrases suivantes : « Si le consentement écrit et préalable du couple géniteur ne figure pas dans le protocole de recherche, celle-ci ne peut être menée. Il est alors mis fin à la conservation de ces embryons humains. » Exposé sommaire : Si l’Agence de la biomédecine n’a pas la preuve du consentement écrit e...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Dans le cadre de l’AMP, les embryons (et gamètes) impliqués dans cette recherche ont vocation à, ou peuvent être implantés à des fins de gestation, et donc aboutir à la naissance d’enfants. Il convient donc de considérer ces recherches comme dépendant du cadre des recherches impliquant la personne huma...

Compléter le I de l'alinéa 1 par l’alinéa suivant : « La création de gamètes à partir de cellules souches embryonnaires ou à partir de la dérivation de cellules somatiques est interdite. » Exposé sommaire : A partir de cellules souches embryonnaires de la dérivation de cellules somatiques (IPS), il serait possible de fabriquer de manière art...

Supprimer l'intitulé du titre IV. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la rédaction du titre IV qui va au-delà du contenu de ce projet de loi.

Supprimer l'intitulé du titre III. Exposé sommaire : Supprimer la rédaction de ce titre qui va au-delà du contenu de ce projet de loi. Pour exemple, l’intitulé du titre 1er du projet de loi de bioéthique en 2011 était « Examen des caractéristiques génétiques ».

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser, à titre expérimental, la réalisation d’un diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques (DPI A). Arguant de la souffrance liée à des parcours individuels, cet article propose que les embryons soient soumis à une recherche de maladies génétiques ...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition d’un délai de réflexion d’une semaine avant la pratique d’une IMG.

Après l’alinéa 2 insérer l’alinéa suivant : « La création d’embryons génétiquement modifiés est interdite. » Exposé sommaire : L’expression « génétiquement modifié » s’entend plus largement que l’expression « transgénique ». Ainsi, la création d’embryons génétiquement modifiés, au même titre que la création d’embryons transgéniques, menace ...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : L’auto-conservation ovocytaire n’a d’autre destinée que réduire à la femme à sa carrière d’un côté et à une fonction de mère de l’autre, tout en faisant de la maternité un poids dont il convient de dissiper les conséquences. Cette conception ne saurait être acceptable.

À l’alinéa 29, substituer au mot : « Celui » les mots : « L’homme ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Le terme « celui », employé dans l’expression « celui qui a donné son consentement » vise nécessairement un homme, dans la mesure ou l’alinéa suivant indique que « sa paternité » peut être déclarée. Il convient don...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit l'autorisation à titre expérimental de la conduite de diagnostics pré-implantatoires avec recherche des aneuploïdes à la numération des autosomes, dans le but de permettre une réduction du nombre de fausses-couches. Le diagnostic d'une anomalie génétique doit ainsi permettre ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 41. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi prévoit que les membres de l’équipe d’assistance médicale à la procréation doivent procéder à une évaluation des demandeurs. Il apporte la précision selon laquelle « Cette évaluation ne peut conduire à débouter le couple ou la femme non mariée en raison de...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe.

I. – À l’alinéa 23, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». II – En conséquence, à l’alinéa 26, après le mot : « établie » ; insérer les mots : « , si en l’état des connaissances scientifiques, cette recherche ne peut être menée sans recourir à ces embryons ». Exposé sommaire : Dès lors que les cellules souches embryonnaires so...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « ab) À la première phrase du même premier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « ou proposition » ; ». Exposé sommaire : Le caractère obligatoire du recours aux États généraux de la bioéthique ne concerne que les projets de loi. Il est indispensable d’inclure les propositio...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6 decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : «Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Dès lors qu’une personne souhaite changer de sexe, il n’est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l’état civil, une personne est d’un sexe ou d’un autre.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 2131‑4‑1 du code de la santé publique est abrogé. « II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. » Exposé sommaire : Il convient de r...

I. – À l’alinéa 16, après la mention : «Art. L. 2131‑1-1. – », insérer la mention : « I. – ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Toute nouvelle technique d’examen de biologie médicale en vue d’établir un diagnostic prénatal fait l’objet d’une autorisation législative. » Exposé sommaire : Il ne peut...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Après l’annonce des résultats de ces examens, la femme enceinte dispose d’un délai de réflexion d’une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de laisser un temps de réflexion à la femme enceinte, après l’annonce de tels résulta...