Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

558 amendements trouvés


14/10/2019 — Amendement N° 1954A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Corneloup, M. Brun, M. Le Fur

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

14/10/2019 — Amendement N° 1953A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
Mme Corneloup

I. – Au deuxième alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts Exposé somm...

14/10/2019 — Amendement N° 1950A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Corneloup

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser la notion de « serrage des récoltes », activité qui permet de bénéficier de l’exonération permanente de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâti...

14/10/2019 — Amendement N° 1917A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Breton, M. Le Fur, M. Reiss, Mme Dalloz

I. - À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa et au troisième alinéa du Iter de l’article 93quater du code général des impôts, après le mot : « annulation » est inséré le mot : « extrajudiciaire » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits ment...

14/10/2019 — Amendement N° 1747A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Be...

L’article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé : «Art. 278. – Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée résulte de l’addition d’un taux fixe de 18 % et d’un taux variable, dénommé »taux de la part verte« , qui ne peut être supérieur à 2 %. « Le taux de la part verte diminue à mesure que sont réduites les émissions de gaz à ef...

14/10/2019 — Amendement N° 1745A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Bony, M. Boucard, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I de l’article 779, le montant : « 100000 » est remplacé par le montant :« 125000 » ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot :« quinze » est remplacé par le mot :« dix » ; 3° Au premier alinéa de l’article 790 B, le montant :« 31865 » est remplacé par le mont...

14/10/2019 — Amendement N° 1744A au texte N° 2272 - Article 16 (Non soutenu)
M. Masson, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si l’objectif environnemental est louable, les surcoûts induits par cette mesure, notamment en ce qui concerne les entreprises du BTP, sans période de transition pour permettre d’adapter les matériels en cause à l’objectif de préservation de l’environnement, sont trop lourds. En outre, ils s’ajoutent, ...

14/10/2019 — Amendement N° 1743A au texte N° 2272 - Article 11 (Non soutenu)
M. Masson

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La prévisibilité comme la stabilité fiscale sont des éléments fondamentaux pour les entreprises et notamment pour leurs investissements. Aussi, il convient de conserver la trajectoire initialement prévue et annoncée par le Gouvernement et votée en Juillet 2019.

14/10/2019 — Amendement N° 1741A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Masson, Mme Louwagie, M. Abad, M. Le Fur, M. Lurton, M. Door, Mme Meunier, M. Sermier, M. Straumann, M. Saddier, M...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 81quater, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81 quinquies. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les paiements effectués par l’État aux agents de la fonction publique hospitalière au titre des majorations et éléments de rémunérations mentionnés au...

14/10/2019 — Amendement N° 1718A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Huyghe, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Brenier, M. Brun, M. Ch...

I. – À l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Il est actuelleme...

14/10/2019 — Amendement N° 1407A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Bassire, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Fasquelle, M. Hetzel, M. Perrut, M. Reda, M. Reiss, M. Tei...

I. - Après l’alinéa 82, insérer les cinq alinéas suivants : « IIIbis. - L’article 39decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’alinéa 8 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8° Composants, options ou sous-ensembles numériques, électroniques ou mécaniques, qui permettent aux agroéquipements de répondre à des caracté...

14/10/2019 — Amendement N° 1310A au texte N° 2272 - Article 11 (Rejeté)
M. Woerth, M. Jacob, M. Aubert, M. Bouchet, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à maintenir la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés que le Gouvernement avait proposé et fait voter dans le projet de loi de finances pour 2018. Il permet donc, comme le Gouvernement s’était engagé à le faire, de baisser le taux d’IS pour toutes les entreprises,...

14/10/2019 — Amendement N° 1240A au texte N° 2272 - Article 8 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Dassault, M. Fasquelle, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi relative à l’hôpital, aux patients, à la santé et aux territoires a étendu en son article 124 II, le dispositif de la TVA à taux réduit concernant certaines opérations de travaux aux établisse...

14/10/2019 — Amendement N° 1237A au texte N° 2272 - Après l'article 16 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Dassault, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Po...

I. – Le 1 de l’article 265bis du code des douanes est complété par un g ainsi rédigé : «g) Comme carburant pour les véhicules affectés aux activités des services départementaux d’incendies et de secours. » II. – Les modalités d’application du I sont fixées par décret en Conseil d’État. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d...

14/10/2019 — Amendement N° 1236A au texte N° 2272 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Bassire, M. Dassault, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Reiss, M. Teissier, M. Thiériot

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux entreprises individuelles et aux sociétés relevant du régime fiscal des sociétés de personnes de constituer une provision pour investissement d’un montant...

14/10/2019 — Amendement N° 961A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Irrecevable)
Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Di Filippo, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Brun, M. Masson, Mme Meunier...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi de finances pour 2019, en son article 141, a supprimé l’exonération d’impôt sur les sociétés et de cotisation foncière des entreprises octroyée aux syndicats professionnels en considération de...

14/10/2019 — Amendement N° 861A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Dive, M....

I. - Après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant : « IVbis. - Les achats de carburants susvisé et grevés de la taxe sur la valeur ajoutée des collectivités territoriales et de leurs établissements publics réalisés pour leurs engins non routiers inscrits à l’actif immobilisé sont éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajo...

14/10/2019 — Amendement N° 860A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

I. – Compléter l’alinéa 88 par la phrase suivante : « Ce délai est porté au 31 décembre 2028 pour les entreprises du secteur extractif non bénéficiaires du tarif réduit prévu à l’article 265octies B du code des douanes. » II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 90, insérer la phrase suivante : « Pour les entreprises du sec...

14/10/2019 — Amendement N° 858A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont

I. – Après l’alinéa 31, insérer un alinéa rédigé comme suit : «e) Sables, carbonates de calcium, silex et matériaux d’extraction de toutes origines du type généralement destiné aux travaux publics, au bâtiment ou au génie civil. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c...

14/10/2019 — Amendement N° 857A au texte N° 2272 - Article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Aubert, M. Dive, M. Quentin, Mme Beauvais, M. Nury, M. Door, Mme Valérie Boyer, M. Le Fur, M. Pierre...

Après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 265octiesC –I. – Le gazole utilisé pour les activités extractives autres que celles mentionnées au II de l’article 265octies B bénéficient d’un tarif réduit fixé à 18,82 euros par hectolitre. « II. – Ce tarif réduit est appliqué dans les conditions prévues au III. du même article. »...