Organisation et transformation du système de santé

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientif...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : «aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Les compétences de la communauté professionnelle territoriale de santé s'exercent sur les champs relatifs à la continuité et la permanence des soins ainsi que l'organisation des soins non programmés. Elles concourent notamm...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités de conventionnement des universités avec les établissements de santé privés ou les praticiens libéraux pour l'affectation d'étudiants de troisième cycle ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements pr...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les modalités de développement des stages auprès des praticiens agréés -maitre de stage des universités, durant le troisième cycle des études médicales. » » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à promouvoir les stages en médecine libérale à l'issue du 3ème cycle. La promotion de l'e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière médicale, la prévention joue un rôle majeur. Les maladies infectieuses se développent le plus souvent chez les personnes aux défenses immunitaires affaiblies. Or, une bonne hygiène du quot...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent êtr...

Compléter cet article par les alinéas suivants : III. - L'article L. 1434‑12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, après le mot : « formalisent », sont insérés les mots : « en concertation avec les représentants d'associations d'usagers agréées » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS, pour être fonctionnelles, doivent rester des initiatives des professionnels de santé,comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le champ de l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur la procédure de certification périodique est ouvert à l'ensemble des professionnels d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre des ordonnances que pourra prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territorial...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation des soins. Mais il omet l'évaluation de ces établissements. Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le terme de certification en complétant la dénomination de la procédure, conformément aux préconisations du Pr. Uzan.