Organisation et transformation du système de santé

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : «Art. L. 1111‑13‑1. – I. – Sauf opposition du titulaire ou de son représentant légal, l'espace numérique de santé est ouvert lors de l'attribution du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques. Lors du premier examen médical obligatoire du titulaire, celui-ci ou son repr...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à raccourcir le délai d'habilitation du gouvernement à 6 mois, au lieu des 18 mois proposés. Etant donnée l'urgence à laquelle doit répondre la présente loi, il apparaît nécessaire de réduire les délais d'habilitation et ainsi accé...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : «c) (nouveau) La troisième phrase est complétée par les mots : « après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer les URPS à l'établissement de la liste nationale de lieux d'exercice pour les étudiants ay...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l'avis favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être ap...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Le chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 « Concertation avec les élus « Art. L. 1434‑15. - Dans chaque département, le directeur général ou le directeur de la délégation départeme...

À l'alinéa 3, après le mot : « actions, » insérer les mots : « afin que celles-ci s'inscrivent dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévue par la présente ordonnance do...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS, pour être fonctionnelles, doivent rester des initiatives des professionnels de santé,comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le champ de l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur la procédure de certification périodique est ouvert à l'ensemble des professionnels d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre des ordonnances que pourra prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territorial...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation des soins. Mais il omet l'évaluation de ces établissements. Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le terme de certification en complétant la dénomination de la procédure, conformément aux préconisations du Pr. Uzan.