Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS682 (Irrecevable)
Publié le 10 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Projet de loi N° 1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Après l'article 23
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du code de l'éducation.
Depuis sa création, la médecine scolaire a changé de nombreuses fois de tutelle ministérielle : tout d'abord rattachée aux collectivités locales jusqu'en 1945, puis au ministère de l'éducation nationale pendant vingt ans, elle a ensuite été rattachée au ministère chargé de la santé à partir de 1964, pour 20 ans encore, avant de revenir au ministère chargé de l'éducation nationale en 1984.
Or, de nombreux rapports, dont la mission parlementaire Pinville et Gaudron de 2011, ont souligné les difficultés auxquelles est confrontée la médecine scolaire, qui peuvent notamment s'expliquer par l'absence de tutelle interministérielle.
Ainsi, afin de renforcer l'attractivité de la médecine scolaire, il est proposé à travers cet amendement de créer un statut interministériel pour les médecins scolaires.
La création d'un statut interministériel permettra, d'une part de rénover le statut des médecins scolaires, de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire, et garantira d'autre part, une mixité d'exercice à ces professionnels.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.