Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1681
Amendement N° AS647 (Irrecevable)
Publié le 8 mars 2019 par : Mme Benin, M. Isaac-Sibille, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser le cadre des ordonnances que pourra prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres et des maisons de santé.
Il s'agit par cet amendement de préciser que les ordonnances prises par le Gouvernement devront également concerner outre-mer. En effet, le Gouvernement doit tenir compte de leurs spécificités et leurs difficultés, de manière à ce que le développement de l'exercice coordonné profite également à ces territoires.
Comme pour beaucoup d'autres politiques publiques, le sujet de la couverture sanitaire est fondamental dans les outre-mer, et il convient donc de s'assurer que le Gouvernement s'engage à ce que des mesures soient prises pour simplifier les démarches administratives et le cadre juridique de l'exercice entre les professionnels de santé dans les territoires ultramarins.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.