Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les élus locaux du territoire concerné ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les élus locaux doivent être pleinement impliqués dans les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Alors qu'ils sont des acteurs de premier plan sur les politique...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « dont les représentants des communautés professionnelles territoriales de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter des précisions quant aux membres qui pourront composer les instances décisionnelles des futurs établissements de santé de proximité. Comme le prévoit l'étude d'impact...

Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants : « aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1. « Elles sont le lieu de c...

L'article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il peut être dérogé à la limite d'âge de soixante-douze ans mentionnée au premier alinéa du présent article pour conserver temporairement au sein de l'établissement des compétences et de l'expertise scientifi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Ce projet doit inclure des mesures pour l'accueil et le soutien à l'installation de nouveaux professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire des Communautés Professionnelles Territoriales de Santé un outil pour faciliter l'intégration des nouveaux praticiens au r...

Après l'alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : «d) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS sont à l'...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le conseil territorial de santé évalue les projets territoriaux de santé et présente leur bilan à la conférence régionale de santé et de l'autonomie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au conseil territorial de santé une mission d'évaluation des projets territoriaux de santé ainsi...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Le projet territorial de santé a pour durée celle du diagnostic territorial partagé auquel il est rattaché. » Exposé sommaire : Cet amendement rattache le PTS à un diagnostic partagé et réactualisé, nécessaire à la coordination de l'ensemble des acteurs qui y participent.

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Les hôpitaux de proximité sont autonomes des groupements hospitaliers de territoire tels que mentionnés à l'article L. L6132‑1 du code de la santé publique. Ils ne peuvent fusionner ou substituer leur commission médicale d'établissement telle que mentionnée à l'article L. 6144‑1...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « pour approbation » les mots : « qui l'enregistre ». II. –En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 23 : «b) L'avant‑dernier alinéa est complété par les mots : « dont la cohérence est approuvée par le directeur général de l'agence régionale de santé au regard des territoires des autres comm...

À l'alinéa 11, substituer au mot : « avis » les mots : « l'avis favorable ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer le rôle des conseils territoriaux de santé, et ainsi des élus locaux, en leur confiant un vrai pouvoir de décision et non un seul pouvoir consultatif. Ainsi, un projet territorial de santé ne pourra être ap...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « certification », insérer les mots : « et de valorisation périodique du parcours professionnel des médecins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à remplacer le terme de « certification » par celui de « certification et valorisati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de réguler les soins non programmés ne nécessitant pas de prise en charge par les structures d'urgences telles que les CHU avec un plateau technique lourd et des lits d'hospitalisation, cet amen...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces lieux d'exercice sont également situés dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux définis au I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement p...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant « 5°bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » II. – En conséquence, compléter cet artic...

I. – Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5bis La troisième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots et une phrase ainsi rédigés : « qui ont sollicité, au préalable, les avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics » II. – En conséquence, compléter ...

À l'alinéa 3, après le mot : « contrôle », insérer les mots : « , notamment en ce qui concerne l'obligation d'affichage public de la certification, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les médecins certifiés devront afficher pour leur patientèle, la preuve attestant qu'ils ont suivi et passé avec succès une procéd...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 1112‑3, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « y compris, lorsque ces établissements ont fait l'objet d'une fusion » ; 2° L'article L. 6141‑7‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est institué la possibilité de c...

Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l'avis de la ou des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Cet avis est rendu public. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que l...

I. – Substituer à la quatrième phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « L'agence régionale de santé ou les agences régionales de santé sollicitent, au préalable, l'avis des collèges des conférences régionales de la santé et de l'autonomie concernées. Ces avis sont rendus publics. » II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer au...