Organisation et transformation du système de santé — Texte n° 1767
Amendement N° 1792 (Tombe)
Publié le 18 mars 2019 par : M. Isaac-Sibille, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Mignola, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, M. Berta, M. Bolo, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Waserman.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1767 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681).
Article 7 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 14 à 21 les cinq alinéas suivants :
« aa) Après le deuxième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les actions des communautés professionnelles territoriales de santé s'exercent en adéquation avec les objectifs du projet régional de santé tel que mentionné à l'article L. 1434‑1.
« Elles sont le lieu de coordination des professionnels de santé au niveau du territoire concerné avec une approche populationnelle.
« Elles concourent, notamment,à la mise en œuvre d'actions de prévention et à la coordination des soins.
« Elles sont les interlocuteurs des agences régionales de santé, des collectivités territoriales et des établissements de soins présents sur le territoire concerné. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à définir, de manière globale, dans le code de la santé publique, le champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé, comme le recommande la mission IGAS 2018 sur les CPTS en proposant qu'un cadre général de l'exercice en CPTS soit fixé.
Ces précisions sont volontairement globales et larges, l'objectif n'étant pas de restreindre les initiatives des CPTS ou de complexifier leur mise en œuvre. Cet amendement rappelle, par ailleurs, la responsabilité populationnelle qui incombe aux CPTS.
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