Organisation et transformation du système de santé
(Article 7)

Au 1° de l'article L. 1434‑11 du code de la santé publique, après les mots : « directeurs généraux des agences régionales de santé » sont insérés les mots : « après avoir recueilli au préalable l'avis du préfet de région et de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie mentionnée à l'article L. 1432‑4 ». Exposé sommaire : Le présen...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis Les modalités d'affectation des étudiants de troisième cycle dans les établissements de santé privés ou auprès des praticiens libéraux ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser l'ouverture de lieux de stage dans les établissements privés et auprès des praticiens li...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « pour » les mots : « , qui doivent garantir une équité de traitement entre ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les épreuves d'admission au 3ème cycle des études de médecine doivent garantir une équité de traitement entre les étudiants. Cette équité pourra notamment passer par l'...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « et de rationaliser l'exercice de leurs missions » les mots : « en vue de recentrer leurs missions dans le cadre des priorités gouvernementales de transformation du système de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la revue des missions des agences régionales de santé prévu...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En matière médicale, la prévention joue un rôle majeur. Les maladies infectieuses se développent le plus souvent chez les personnes aux défenses immunitaires affaiblies. Or, une bonne hygiène du quot...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°(nouveau) Des données chiffrées concernant sa consommation mensuelle et cumulée d'actes médicaux ainsi que la consommation mensuelle et cumulée d'actes médicaux nationale. » Exposé sommaire : La surconsommation médicale représente, selon des chiffres de 2016, environ un quart des prises en ch...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « c) Au début du dernier alinéa, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le déploiement des communautés professionnelles territoriales de santé repose sur l'adhésion et le volontariat des professionnels de santé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS doivent êtr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à la création d'un registre unique sur l'état de santé de la population. Ce registre sera construit à partir des données issues du SNDS, et ne vise pas à être une centralis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à demander aux conseils départementaux d'établir un rapport annuel d'activité et financier sur leurs services de PMI comme le préconise le rapport d'information « Bâtir une...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux parents de déclarer la naissance de leur enfant à l'officier de l'état civil de leur commune de résidence et non uniquement du lieu de naissance de leur enf...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement aux ministres chargé de l'éducation et à celui de la santé et à préciser leurs missions dans la partie législative du cod...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que les CPTS, pour être fonctionnelles, doivent rester des initiatives des professionnels de santé,comme le préconise la mission de l'IGAS de 2018 relative au déploiement des CPTS.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que le champ de l'habilitation du gouvernement à prendre une ordonnance sur la procédure de certification périodique est ouvert à l'ensemble des professionnels d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le cadre des ordonnances que pourra prendre le Gouvernement pour favoriser le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territorial...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 8 vise à instaurer une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la ville et le médico-social, et à renforcer la gradation des soins. Mais il omet l'évaluation de ces établissements. Ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser le terme de certification en complétant la dénomination de la procédure, conformément aux préconisations du Pr. Uzan.