Projet de loi de finances rectificative pour 2017
(Article 17)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La section VIII du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée : « I. Dans son intitulé, les mots « à la source » sont remplacés par le mot « contemporain ». II. L'article 204 A est ainsi modifié : 1° Au 1° du 2, après les mots « Pour les revenus me...

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 331‑12 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les secteurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 331‑15, l'abattement est porté, pour ces locaux, à 90 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée,...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'abandonner le prélèvement à la source, facteur de complexités et de difficultés majeures, reconnues à demi-mot par l'administration fiscale et les services de Bercy. La ré...

I. Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – Peuvent également être classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes satisfaisant aux conditions prévues au 2° et au 3° du II sur le territoire desquelles est localisée ou a été localisée une mine d'exploitation d'un gîte contenant de la houille ou du lignite au sens du 1° d...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Le 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est complété par les mots : « , et à l'exception des indemnités de départ à la retraite ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additi...

I. – Après l'alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants : I. – Le 1 du K du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « impôts, », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les charges mentionnées dua aue bis du 1° afférentes à des dettes dont le règlement...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant: Le 1 du III de l'article 204 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau du a est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 793 €0 % De 1 794 € à 1 883 €1 % De 1 884 € à 1 981 €2 % De 1 982 € à 2 091 €3 % De 2 092 € à 2 234 ...

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 244quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cependant, les sommes reçues sont déduites dans la limite des dépenses engagées par l'organisme éligible au crédit d'impôt. » II. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'imp...

Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Compléter le deuxième alinéa du 1 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 par la phrase suivante : « Les dispositions de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales sont applicables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de fair...

Le XVI de l'article 34 de loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est complété par un E ainsi rédigé : « E.– 1. Les coefficients de neutralisation prévus au B du XVI font l'objet d'un nouveau calcul dans les conditions prévues au 2 et au 3 lorsque, dans le périmètre des valeurs locatives utilisées pour le calcu...

I. – Avant l'alinéa 6, insérer l'article suivant : Le 1 du III de l'article 2014 H du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé : «Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 1 322 €0 % De 1 323 € à 1 388 €1 % De 1 389 € à 1 461 €2 % De 1 462 € à 1 541 €3 % De 1 542 € à 1 63...

I. – L'article 279bis du code général des impôts est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux remboursements effectués par les sociétés chargées de la collecte de la compensation visée à l'article L. 311‑1 du code de la propriété intellectuelle aux acquéreurs professionnels de supports soumis à cette même compensation. » II. – Le I s'appliq...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Au 2 du L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la dispositio...

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : Au 1° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après la première occurrence du mot : « travail », sont insérés les mots : « , lorsque celle-ci est consécutive au départ volontaire du salarié ». II. – La perte de recettes pour l'État est comp...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : Compléter lea du 2 de l'article 1729 G du code général des impôts par la phrase suivante : « Le taux de cette majoration ne pourra cependant pas être supérieur à 20 %. » II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin du second paragraphe du b, du 2 du même article ainsi...

I. – Avant l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – L'article 1729 G, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est abrogé : B. – Leb du 2 de l'article 1730 est ainsi rédigé : «b. Aux sommes dues au titre de l'acompte prévu au 2° du...

I. – Après l'alinéa 49, insérer l'alinéa suivant : Le L du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

Le II de l'article 34 de la loi n°2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs procèdent à l'évaluation des propriétés bâties mentionnées au I, conformément aux modalités d'évaluation des loca...