Amendement N° CF43 (Rejeté)

I. – Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant :

Au 13° du C du II de l'article 60 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 , après le mot :« surérogatoires, », sont insérés les mots : « dont le montant versé au titre de l'année 2018 est supérieur de 20 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2017, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l'État de la disposition ci-dessous est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.