Projet de loi de finances pour 2021

Le Gouvernement affiche et réitère très régulièrement sa promesse d'un grand plan de réfection de 500 000 logements par an. La réalité diffère quelque peu de la volonté gouvernementale : lorsqu'on parle avec des professionnels du bâtiment, comme l'a rappelé Mme Louwagie, on constate que personne ne s'y retrouve. Les locataires n'arrivent pas à ...

Depuis ce matin, nous constatons des incohérences. Cet amendement, simple, vise à remédier à l'une d'entre elles en alignant le niveau des aides concernant les inserts et les foyers fermés sur celui des aides concernant les poêles de leur catégorie. On demande à ces appareils les mêmes caractéristiques de production ; leur technicité est la mêm...

La CJUE ne fournit pas de définition du caractère accessoire, mais elle précise que cette notion englobe notamment les éléments qui constituent pour la clientèle non une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions du service principal du prestataire. Il faut donc que les prestations accessoires partagent le sort fisca...

Le dépôt des dossiers de remboursement partiel de la TICPE sur le gazole intervenant à échéance semestrielle, l'augmentation prévue par la loi de finances pour 2020 aurait dû prendre effet à partir du 1er juillet 2020. La crise sanitaire entraîne beaucoup d'incertitude quant à l'avenir du transport routier puisqu'il dépend en partie de la repri...

Cet amendement, dont Vincent Descoeur est le premier signataire, aborde un sujet qui pèse sur les finances des collectivités locales. Alors qu'elles sont en train de préparer leur budget, elles rencontrent un problème lié à un arrêt du Conseil d'État du 27 mars 2020, relatif à la TVA et aux droits de mutation. J'aimerais que le ministre délégué...

Je ne me fais pas d'illusion quant à l'adoption de cet amendement : j'imagine qu'il recevra un avis défavorable. Je souhaite néanmoins interpeller le ministre délégué et le rapporteur général sur une préoccupation qui émerge dans le contexte de la crise – ce sont des entreprises situées dans ma circonscription qui m'ont alertée sur ce point. P...

Il vise à supprimer l'article 13, qui va nationaliser 2,3 milliards d'euros de taxe sur la consommation finale d'électricité. J'entendais tout à l'heure un de nos collègues affirmer que la mesure ne changerait pas grand-chose pour le bloc communal, mais je vous rappelle que la collecte nationale représente pour celui-ci une somme totale de 906 ...

L'article 14 concerne la refonte des taxes sur les véhicules à moteur. Premier constat : les usages de la voiture sont multiples, qu'ils répondent à des besoins professionnels ou à des besoins familiaux. Hors des agglomérations ou dans leur grande périphérie, les solutions de transport en commun sont parfois très limitées, voire inexistantes. ...

Il vise lui aussi à supprimer l'article 14. J'invite tous les parlementaires à évaluer les conséquences de son adoption dans leur territoire. À Saint-Claude, dans ma circonscription, plusieurs entreprises travaillent pour le marché de l'automobile. Deux de ces entreprises sur trois, qui sont pourtant des équipementiers de rang 2, devront très ...

Plutôt que d'exposer l'amendement, j'aimerais apporter quelques éléments au débat. Le rapporteur général nous a annoncé tout à l'heure que la prime à la conversion représentait un surcoût par rapport au rendement du malus. Pour l'autorisation de programme ouverte en 2020, c'était peut-être vrai, nous étions à l'équilibre. Mais dans le PLF pour ...

Mais si ! Les chiffres sont têtus, monsieur le rapporteur général. Ceux-là figurent dans le rapport de la mission « Écologie ». Par ailleurs, ma grande crainte, c'est qu'un deuxième malus fasse son apparition dans la seconde partie, comme nous le pressentons. Cela provoquerait de la colère dans toute la France. Vous dites que le malus ne revi...

Je tiens à dire un mot sur l'avancée de nos travaux. Il nous reste 1 100 amendements à examiner. Nous avons bien avancé ce matin, mais je voudrais que chacun se montre responsable, sans quoi il nous faudra revenir mardi matin à huit heures pour finir le texte avant le vote de l'après-midi.

Laissez-moi terminer : le rapporteur général a pris la peine d'expliquer sa position sur tous les amendements concernant la TVA. Faut-il à chaque fois reprendre la parole ensuite ?

Encore un instant, monsieur le bourreau, avant le malus ! Ce dernier n'est finalement qu'une forme de taxe. Je propose par cet amendement de substituer au plafond de 50 % un plafond de 30 % : l'exemple que mon collègue Brun vous a donné est assez édifiant Par ailleurs, je vous invite toutes et tous, députés et membres du Gouvernement, à venir ...

Choisissez le mois de janvier ou de février et faites toute une journée de trajets – vous êtes à 80 kilomètres de votre travail, à faire matin et soir, ou alors vous êtes député et vous devez faire la tournée de plusieurs communes, il neige, il fait froid… Faites cela dans un véhicule électrique, puisqu'il ne sera pas concerné par la condition ...

Madame la ministre, le constat est clair : nous n'avons pas le même regard, la même vision quant à l'utilisation de l'automobile. L'article 14 comporte un risque réel. Les Français ne sont pas dupes, et chacun comprendra bien ce qu'il en est : en 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, vous avez instauré le malus. Aujourd'hu...

… il faut laisser du temps à la filière – trois, quatre, cinq ans. Je ne pense pas qu'il restera encore beaucoup de nos collègues dans l'hémicycle alors. Mais la filière, elle, n'a pas ce temps. Les emplois d'aujourd'hui seront détruits dans les six mois ou un an. La reconversion n'attendra pas cinq ans ! Bref, le coût social de cette mesure id...

Cet amendement propose un réajustement peu important – 10 millions d'euros seulement, ce qui n'est pas colossal par rapport à la masse globale de la DGF. En effet, la loi DALO – la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale – et la loi ALUR – la loi pour l'accès au logement et un u...

J'entends la réponse du rapporteur général, qui est très satisfaisante : vous avez compris qu'il y a un problème. Il est vrai, monsieur le ministre délégué, que 10 millions d'euros ne sont qu'une somme infinitésimale par rapport à la masse globale de la DGF. La réalité, cependant, c'est que les CCAS et les CIAS, pour les intercommunalités qui ...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à la première série d'amendements identiques. La minoration de la DCRTP et de la DTCE aura une forte incidence sur les régions ; nous proposons donc que la baisse ne soit que de 10 millions d'euros, au lieu de 25 millions. Ce serait un moindre mal, car il faut trouver un équilibre. En clair, c'est ...