Projet de loi de finances pour 2021

À la fin de la discussion sur les amendements portant article additionnel après l'article 22, nous aurons à examiner deux amendements du Gouvernement. Compte tenu des conséquences qu'ils auront sur les budgets des collectivités territoriales, il serait malvenu d'en discuter à deux heures du matin, après une semaine comme celle que nous venons d...

Il serait important que nous soyons plus nombreux. Je voudrais pour ma part que M. le président de la commission des finances puisse également donner son avis sur ce sujet.

Cet amendement, certes un peu technique, tend à rééquilibrer la pression fiscale entre les entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés et celles, dont font partie l'écrasante majorité des petites entreprises, assujetties à l'impôt sur le revenu. Dans la mesure où les petites entreprises vont connaître un besoin criant de trésorerie, l'a...

Il s'agit d'un amendement très technique, que je soutiens au nom du président Woerth. Il vise à clarifier le droit applicable en matière fiscale pour les marchands d'art dont la vente initiale a été bloquée et risque d'être annulée. En effet, deux dispositifs fiscaux de droit commun peuvent s'appliquer en pareilles circonstances. Le premier pré...

Il porte lui aussi sur un crédit d'impôt, à savoir le crédit d'impôt famille. Nous avons un problème d'offre de garde pour la petite enfance. Pour relancer le secteur, l'amendement propose d'ouvrir le crédit d'impôt famille aux travailleurs indépendants, ce qui permettrait de créer des emplois et de développer des solutions de garde. Le plan d...

Cet amendement de députés Les Républicains, signé par le président de la commission des finances, propose un aménagement de l'article 3. Il faut admettre qu'il y a un problème de compétitivité en France, on peut difficilement le nier. Cependant, la mesure que vous avez retenue aura des conséquences. J'entends M. Cazeneuve affirmer que la baisse...

Au nom du président de la commission des finances, qui est empêché aujourd'hui, je tiens à dire que je trouve inadmissibles les propos de Mme Autain. Le président Habib n'a jamais fait état d'une quelconque différence sexuelle dans l'hémicycle. Je tiens à le rappeler et à vous en remercier, monsieur le président. Quant à un traitement prétendu...

Il procède du constat suivant : la baisse des impôts de production, telle que vous la préconisez, ne remédie pas à leurs défauts, en particulier leur effet de distorsion sur l'activité économique. La CVAE, par exemple, est calculée en fonction de la valeur ajoutée que produisent les entreprises concernées mais son assiette dépend de leur chiffr...

Il concerne les bénéfices liés à une activité agricole, mais imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux – BIC – , et non comme bénéfices agricoles. Les territoires ruraux offrent l'exemple du camping à la ferme ou de la ferme-auberge. Ces activités sont liées à l'activité agricole : vous conviendrez qu'en l'absence de ferme, il n...

Vous avez conscience que la filière rencontre des difficultés, mais n'oubliez pas que le secteur n'a presque pas bénéficié de chômage partiel, puisqu'il y avait de l'activité et du travail. Le problème est que les stocks n'ont pu être écoulés, d'où la constitution d'un surstock. J'entends bien le refus de faire bénéficier une activité d'un ava...

Je reviens sur un argument de ce matin, évoqué au sujet de la CVAE mais tout aussi valable pour les mesures de l'article 4. Le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation affirme sans cesse que la recette est dynamique. Certes – sauf en temps de crise ! Or ce que nous connaissons aujourd'hui, c'est une cr...

Cet amendement aurait pu être similaire à ceux que nous venons d'adopter. Si mes calculs sont exacts, l'article 4 représente 3,3 milliards de pertes de recettes pour le bloc communal : 1,75 milliard de TFPB et 1,54 milliard de CFE. Tout le monde a compris ce que vous dites au sujet de la dynamique des bases fiscales ; le problème de ces disposi...

Je ne suis pas coutumière de la demande de rapport – c'est un principe auquel j'essaie de me tenir. Il se trouve cependant que l'article 3 représente 10 milliards d'euros dans le budget, ce qui est d'autant moins anodin que, comme nous l'avons noté au cours des débats, des interrogations sur le fond demeurent. Les Républicains adhèrent à la phi...

Permettez-moi d'appeler nos collègues à une certaine raison. Chacun a déposé de nombreux amendements, et vous remarquerez que certains groupes ont été particulièrement respectueux du temps de parole. Il nous reste plus de 1 500 amendements à examiner et le débat doit s'achever lundi soir.

Laissez-moi terminer ! Il ne nous reste que les trois séances de demain et les deux de lundi – celle de l'après-midi et celle du soir – , sachant que le débat relatif au prélèvement sur recettes de l'Union européenne est également inscrit à l'ordre du jour. Soyons-y attentifs. Je comprends que chacun souhaite s'exprimer et faire valoir ses arg...

J'aimerais avoir une précision sur cet amendement du Gouvernement. Je ne comprends pas, monsieur le ministre délégué, que de telles dispositions relatives à la LFR 3 apparaissent dans le PLF pour 2021. Cela concerne-t-il des dispositions non financées à la fin de 2020, ou des dispositions reportées en 2021, alors qu'elles ont été adoptées cette...

Monsieur le président, pourquoi mon amendement no 696 est-il tombé ? L'alinéa a été rerédigé mais tout en conservant la date du 31 décembre 2022, alors que je proposais le 31 décembre 2023.

En effet, nous proposons de supprimer cette disposition, pour plusieurs raisons. J'ai lu avec intérêt la communication du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables, que j'ai trouvée choquante et qui, je l'espère, n'engage que l'organisme et non les experts-comptables sur le terrain. Tirer ainsi à boulets rouges sur des collègues est ...

D'après les services fiscaux, la fréquence des contrôles des petites entreprises est très faible. Le risque est passé d'un contrôle tous les trente-cinq ans à un contrôle tous les cinquante ans ; imaginez le spectre ! Il existe un outil on ne peut plus efficace, qui garantit la visibilité et la sincérité de la comptabilité par le biais d'un dis...

L'article 8 supprime le taux majoré de 50 % du CIR, le crédit d'impôt recherche, et il réduit de 40 à 35 % le taux majoré du CII, le crédit d'impôt innovation. Le Gouvernement explique dans le projet de loi de finances qu'il s'agit d'une mesure de périmètre budgétaire : vous entendez en particulier maîtriser le coût du CIR pour les finances pub...