Projet de loi de finances pour 2021

Nous constatons une nouvelle fois que le « en même temps » ne peut pas fonctionner. D'un côté on constate l'urgence sanitaire et l'on adopte un projet de loi de programmation de la recherche et, de l'autre, on met à mal des dispositifs qui permettent une mobilisation urgente.

Il s'agit d'un amendement soutenu par le groupe Les Républicains. Il repose sur un constat : on hérite en moyenne à 50 ans, soit huit ans plus tard qu'en 1980. En 1986, le patrimoine net médian des trentenaires était 45 % supérieur à celui des plus de soixante-dix ans ; aujourd'hui, il est trois fois plus faible, selon une étude de France Strat...

Il s'agit d'un amendement de M. Éric Woerth, président de la commission des finances. La fragilisation du crédit impôt innovation vient du fait que, dans l'article 7 du projet de loi de finances pour 2020, vous avez limité les dépenses fiscales à 2021 ou 2022 ; nous avons eu de grands débats à ce sujet lors de l'examen de ce texte. Depuis le d...

Il semble vain de chercher à modifier chaque année, même de façon marginale, les paramètres du CIR, car la stabilité des dispositifs éprouvés contribue à leur efficacité.

Je ne donnerai que les grandes lignes de cet amendement, déposé à l'initiative de mon collègue et actuel président de séance Marc Le Fur. Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous avez plusieurs fois fait état de la pratique du rescrit pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation. La difficulté, pou...

Bien qu'il soit en discussion commune, je tiens à rassurer mes collègues : la philosophie de cet amendement est fort différente.

Sa rédaction aussi, d'ailleurs. Le dispositif prévu au quatrième alinéa de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est source d'inégalité, en particulier pour les retraités. En effet, le crédit d'impôt, ou l'avoir fiscal, concerne uniquement les couples mariés dont les deux membres exercent une activité professionnelle ou sont inscr...

… je me contente de proposer d'abaisser le plafond de dépenses ouvrant droit à l'avantage fiscal de 12 000 à 10 000 euros. Ainsi on rétrécit l'avantage, on ouvre la base des bénéficiaires, on répartit mieux la mesure.

Il s'agit de l'amendement, rigoureusement identique, de notre collègue Josiane Corneloup, qui prévoit l'application du dispositif de l'abattement de 30 % sur les revenus fonciers pendant cinq ans – soit la même durée que les exonérations temporaires sur le foncier bâti – dans le cadre d'un statut de fermage. L'objectif est à la fois de répondre...

Ce n'est pas parce que c'est un marronnier qu'il faut s'interdire le débat. Ce sujet mérite une vraie réflexion et vous ne pouvez pas dire, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, que ce n'est pas d'actualité et que vous n'en voulez pas. Vous nous reprochez souvent de présenter des amendements qui coûtent ; or, ici, c'est ...

Regardons la réalité en face : tout le monde s'est accordé à reconnaître que nos soignants avaient fait un travail hors normes. Que ce soit en milieu hospitalier, à domicile ou dans les EHPAD, la mobilisation des personnels a été extraordinaire. Le Gouvernement s'était engagé à les rémunérer en heures supplémentaires ; mais la période de la pre...

Dans le même esprit, dans la continuité logique des propos de Fabrice Brun, j'ajouterai que le secteur du bâtiment représente 2 millions d'emplois et 500 000 entreprises. Celles-ci ont subi un choc équivalent à celui d'une fermeture administrative : pour elles, il ne se passait plus rien. Lorsqu'on les interroge aujourd'hui au sujet de leurs p...

On nous promet depuis maintenant deux ans une grande loi sur la dépendance. Nous avons eu beaucoup de communication à ce sujet, mais concrètement, les familles ne voient rien venir. C'est pour elles un lourd enjeu budgétaire, financier, et même sentimental car cela crée beaucoup de tensions. Les enfants ou les petits-enfants sont mis à contribu...

Cet amendement porte sur la demi-part des veufs et des veuves. En politique, il faut toujours savoir reconnaître ses erreurs. Je voudrais resituer la suppression de cette demi-part dans son contexte. Comme la crise de 2008 était intervenue, la date de l'entrée en vigueur de cette mesure avait été repoussée, mais sa mise en application a créé u...

 « Quoi qu'il en coûte » : pour une fois, le Président de la République a tenu sa promesse. Nous ne savons ni vers où ni comment ; nous savons simplement que cela va coûter cher, très cher. Démesurés, les chiffres donnent le tournis. Depuis le mois de mars dernier, une crise exogène a plongé l'économie française dans une récession violente, nous...

Cet après-midi, j'ai entendu le ministre de l'économie, des finances et de la relance évoquer la parité entre femmes et hommes dans les entreprises et le dialogue social : ce n'est pas ce que j'appelle contrôler qu'il existe des contreparties au versement d'argent public ! La réalité, c'est que vous n'avez qu'une seule idée : emprunter encore ...

Je dépose chaque année, moi aussi, un amendement similaire. Tout le paradoxe de votre approche réside dans le fait que vous faites référence, dans l'exposé des motifs de votre projet de loi de finances, à l'article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. Il fallait oser ...

Il vise à alerter le Gouvernement et la majorité sur le fait que la dégradation du solde structurel est trop forte. L'article liminaire indique bien le résultat nominal pour 2021 – un déficit de 6,7 % – , mais nous avons le sentiment que vous avez organisé les chiffres de telle sorte que le déficit structurel augmente et le déficit conjoncturel...

Mes amendements nos 718 et 721 sont identiques à deux autres amendements déposés par le président Woerth. Il va les présenter.

Si ces amendements sont intéressants, ce n'est pas parce que le dispositif s'inscrit dans une politique d'incitation à la natalité – les propos de Charles de Courson, à l'instant, sont frappés du sceau du bon sens. C'est une question de politique familiale. Vous avez pris, durant ce quinquennat, diverses mesures concernant les familles, selon v...