Projet de loi de finances pour 2021

C'est un sujet que nous avons déjà vu et revu mais je ne me lasse pas de revenir sur la fiscalité des travailleurs indépendants. Cet amendement propose un alignement sur la fiscalité des salariés, et, pour éviter tout effet d'aubaine ou tout impact sur le budget 2021, nous proposons cet alignement à partir du 1er janvier 2022, ainsi que la cont...

Nous avons en forêt un problème sanitaire conséquent qui aura des répercussions pendant les décennies à venir. Le Gouvernement a mis en place une aide directe, mais quelque chose qui marchait – parce qu'il faut aussi faire confiance aux propriétaires, dont c'est le patrimoine – , c'est le DEFI forêt, qui comporte plusieurs axes : le DEFI acquis...

J'entendais tout à l'heure M. le rapporteur général nous parler du déploiement de la 5G. En effet, dans les grandes villes, nous y sommes. Mais dans les territoires de montagnes, il n'y a pas encore partout la 4G ! De nombreux sites doivent encore être équipés. Je vous rappelle que le Gouvernement a lancé le New Deal mobile qui doit être réalis...

Chacun a conscience du fait que l'augmentation constante des taxes n'est pas une bonne solution, mais les départements seront confrontés, en 2021 – et certainement en 2022 – , à un effet ciseaux important : les allocations individuelles de solidarité, ou AIS, progressent très fortement, notamment le RSA, le revenu de solidarité active, tandis q...

Je suis parfaitement d'accord avec vos arguments, monsieur le ministre délégué. Avec des recettes de DMTO par habitant variant du simple au quadruple, l'écart est énorme, en effet. Cependant, les départements sont confrontés à un double problème. Le fonds de stabilité de 200 millions d'euros, tout d'abord : il sera réservé aux cinquante départe...

J'ai cru comprendre que l'amendement auquel le rapporteur général se dit favorable vise à réduire le taux de TASCOM pour les entrepôts compris entre 400 et 600 mètres carrés. Il me semble sincèrement plus juste de faire de 400 mètres carrés un plafond, tant la distorsion de concurrence est grande. Vous avez argué du fait, monsieur le rapporteu...

Cet amendement, identique à ceux de la série qui vient d'être défendue, diffère des premiers amendements de la discussion commune : son seul objectif est de prolonger la durée de validité du crédit d'impôt. La date du 31 décembre 2020 pose problème aux personnes obligées d'adapter leur logement pour pouvoir y rester. Le Gouvernement prône le ma...

Nos collectivités sont conscientes qu'elles doivent s'engager fortement. De nombreuses communes, communautés de communes ou autres EPCI prennent ainsi des dispositions en vue d'accompagner leurs commerces, qui se trouvent en grande difficulté. Cet amendement prend tout son sens dans la mesure où, avec ce deuxième confinement et l'impossibilité ...

Permettez-moi tout d'abord d'avoir une pensée émue pour les victimes de l'attentat de Nice qui s'est produit aujourd'hui et pour leurs familles. La mission « Direction de l'action du Gouvernement » est dotée en 2021 de 860 millions d'euros en crédits de paiement. Ses crédits sont en hausse de 143 millions en autorisations d'engagement et de 70...

Il concerne les crédits du SGDSN, le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale. M. le ministre délégué en a parlé tout à l'heure et une question a été posée sur la DINUM. Tout le monde s'accorde à penser que le budget du SGDSN pose un problème de lisibilité. Cette institution est chargée de coordonner le renforcement des ca...

Le sujet est différent ; je l'ai évoqué dans mon propos liminaire. La mission « Direction de l'action du Gouvernement » recouvre deux sujets de dépense qui ne sont retracés comptablement nulle part. Le haut-commissaire au plan a été chargé « d'éclairer les choix des pouvoirs publics au regard des enjeux démographiques, économiques, sociaux, en...

Il concerne le système d'information du Gouvernement, autre sujet sur lequel je reviens chaque année – je continuerai probablement tant que je rapporterai les crédits de cette mission. J'ai demandé à recevoir l'ensemble des études réalisées. Leur nature suscite de vraies questions. Gouverner, c'est choisir ; on a l'impression que, pour vous, c...

Monsieur le ministre délégué, la plateforme téléphonique, dont le coût avait à l'origine été estimé à 9 millions d'euros, aura coûté 9 millions d'euros en 2020. Mais sur les 26 millions consommés, même s'il n'y a, comme vous le dites, que 1,3 million pour les sondages – à mon sens, ce doit être beaucoup plus – , la réalité est que la différence...

Je comprends bien votre souhait. Toutefois, j'ai regardé l'évolution des emplois dont dispose le Défenseur des droits : en 2020, il a bénéficié de trois équivalents temps plein supplémentaires, et en 2021, il se verra à nouveau accorder deux équivalents temps plein supplémentaires. Ces deux derniers emplois sont destinés à renforcer son réseau ...

Vous avez bien compris, monsieur Ruffin, que sur le gage de votre amendement et la réduction de cette enveloppe, j'étais plutôt d'accord… Mais sur le fond, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, c'est aujourd'hui 3 400 saisines par an et 150 visites dans les lieux fermés. La montée en puissance de cette autorité s'est faite e...

Monsieur le ministre, je trouve votre avis très sage. Le groupe Les Républicains est très favorable à l'enseignement technique et agricole. Cela n'est pas remis en question.

Ce qui nous choque, c'est la ponction budgétaire que propose cet amendement. Ce sont ainsi 3 millions d'euros qui sont prélevés sur le programme 139, dont je rappelle qu'il concerne l'enseignement privé. Or si tous les budgets de l'État étaient gérés avec la même rigueur que l'enseignement privé du second degré, ils ne se trouveraient pas dans ...

Je m'en étonne sincèrement. Cette façon de procéder, en prélevant des crédits sur une mission dont les budgets sont déjà très serrés et qui finance jusqu'aux inspecteurs de l'éducation nationale dans les rectorats, n'est pas acceptable. S'il n'est pas retiré, nous voterons contre cet amendement.

C'est un excellent amendement du président Le Fur. Ce que nous proposons, monsieur le président de la commission des finances, n'est pas de créer un nouveau zonage : il s'agit de revenir au dispositif qui existait avant 2018. Comme François Pupponi l'a dit tout à l'heure, nous assistons à une baisse considérable des mises en vente, des mises en...

Je ne vous étonnerai pas en affirmant également mon soutien à l'amendement du président Woerth. Plusieurs exemples éclairants illustrent la tendant au saupoudrage. Au sein de la mission « Plan de relance », 3,4 milliards d'euros sont consacrés à la jeunesse. Or, en 2020, nous avons déjà voté 1 milliard pour financer le plan « un jeune, une solu...