Projet de loi de finances pour 2021

J'irai dans le même sens que notre collègue Louwagie. Vous prolongez le dispositif Pinel jusqu'en 2024, mais vous annoncez clairement et simplement, madame la ministre déléguée, qu'à compter de 2023, vous allez en réduire la portée – voilà l'enjeu de l'amendement. Et là, cerise sur le gâteau, pour reprendre l'expression d'une de nos collègues t...

Qui, aujourd'hui, commande des véhicules de plus de sept places ? Ce sont les collectivités locales, les sociétés, mais aussi les clubs sportifs et les associations de nos territoires, lorsque, par exemple, il faut emmener les enfants à l'entraînement le mercredi. Ce type de véhicule évite d'avoir cinq ou six voitures en même temps sur la route.

Or la mesure proposée par l'amendement conduira à les pénaliser. J'ajoute que certains véhicules ne sont plus commercialisés aujourd'hui, notamment les véhicules de moins de huit places tels que les Trafic ou les Master de Renault aménagés pour le transport de personnes – le constructeur n'a pas produit ces modèles en France en 2020. Cet amen...

Je voudrais simplement signaler le paradoxe qui caractérise nos débats de cet après-midi : la majorité fait davantage opposition que l'opposition elle-même.

Mais si ! Le groupe Les Républicains joue énormément le jeu : nous limitons nos prises de parole, nous nous obligeons à ne pas intervenir à nouveau lorsque le rapporteur général et le ministre délégué ont donné leur avis, et nous laissons passer des choses. La majorité, elle, est train…

Je vous rappelle, chers collègues, que ces amendements ont déjà été discutés dans le cadre de la mission « Sport, jeunesse et vie associative » du PLF 2021.

Le ministre délégué donne son avis et à un moment donné, il faut que nous puissions avancer. Personne ici n'est contre le sport, et encore moins contre le sport de haut niveau de nos petits clubs, mais les collectivités territoriales, quelles qu'elles soient – communes, EPCI, départements et régions – , les accompagnent aussi.

Certes nous avons déjà abordé ce sujet du CIFAM à plusieurs reprises, mais la situation des indépendants a changé : nombre d'entre eux sont sans activité en raison de la pandémie. Parallèlement, nous avons un vrai problème en matière de taux de remplissage des crèches sur lequel la Fédération française des entreprises de crèche m'a alertée. N...

Afin d'éviter des phénomènes d'optimisation ou des modifications de certificats d'immatriculation, il est important et utile de préciser que c'est le certificat d'immatriculation qui fera foi. Nous risquons autrement d'avoir des véhicules achetés fin novembre, qui ne seront immatriculés qu'en janvier et rouleront sans certificat d'ici là.

J'apprécie la réponse du ministre délégué, car cette précision ne me paraît pas inutile. Monsieur le rapporteur général, nous sommes en novembre, je suis aujourd'hui en possession d'un véhicule, pour lequel je ne dispose pas encore du certificat d'immatriculation – pour l'obtention duquel je dispose d'un délai de deux mois – , mais d'un docume...

Je serai brève. Il y a un problème concernant le logement : vous ne pouvez pas afficher une volonté très ferme de soutien et de relance du logement et, en même temps – c'est bien le problème, « en même temps » – , ponctionner 1 milliard d'euros à ce fonds de solidarité. Action logement est financée paritairement, notamment par la participation...

Je tiens à vous apporter une brève réponse, monsieur Descrozaille pour rappeler, d'une part, que le Conseil n'a pas été créé dans une loi de finances, et pour vous indiquer, d'autre part, que les services de l'Assemblée ont dû vous faire une réponse écrite circonstanciée. M. le président de la commission des finances n'est pas au banc pour le m...

J'avais initialement envisagé de déposer un amendement en seconde délibération. J'y renonce, mais je voudrais prendre une minute et demie pour dire un mot au sujet d'un amendement que j'avais déposé sur la mission « Investissements d'avenir », dont je suis rapporteure spéciale et pour laquelle j'ai été magnifiquement suppléée par ma collègue Vé...

Cet amendement concerne les modalités de comptage de population, un sujet que nous avons déjà abordé. Pour des raisons de vitalité économique, sociale et territoriale, l'amendement propose un dispositif qu'il conviendrait de réserver aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants. Le rapport de l'Observatoire des finances et ...

Cet amendement va dans le même sens que le précédent. Il faut clarifier la situation. On ne peut afficher des objectifs ambitieux en matière de transition énergétique, notamment concernant le gaz vert, si on ne donne pas aux collectivités territoriales la possibilité d'accorder des exonérations de taxe foncière et de CFE aux méthaniseurs non ag...

L'administration fiscale considère en effet les cuves comme des immeubles par destination mais, encore une fois, pourquoi ne pas laisser aux collectivités qui le souhaitent la faculté d'exonérer ces méthaniseurs ?

Il vise à tirer les conséquences de l'adoption de l'article 3 de la première partie du projet de loi de finances. En effet, la suppression de la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – payée par les entreprises sera compensée par le versement d'une fraction de TVA. Conformément au résultat des négociations...

Dans le projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement a en effet procédé à l'exonération de la taxe d'habitation, mais uniquement pour les EHPAD privés non lucratifs, exonération qui existait déjà pour les statuts publics. Au bout du compte, c'est le résident, ou sa famille, qui est pénalisé. Pour l'équilibre fiscal, il conviendrait de f...

J'ai bien compris, pour avoir suivi tous les débats, que vous n'étiez absolument pas favorables à nos différentes demandes de rapport. Sauf que, puisqu'il s'agit d'une politique nouvelle dans un contexte incertain, cet amendement de notre collègue Louwagie me semble avoir tout son sens : les pertes potentielles de CVAE avant le mois de mars 20...

La CFE est un impôt de production qui pèse lourdement sur l'industrie manufacturière, à la différence des autres secteurs d'activité. L'impact est donc lourd en termes de coûts de production, et cet amendement a une vraie logique dans le contexte actuel : il faut aussi protéger nos entreprises manufacturières. Le plan de relance n'y suffira pas...