Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

986 amendements trouvés


06/10/2020 — Amendement N° CF15A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

I. – Le premier alinéa de l’article 795 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le délai maximal d’instruction des demandes de conventions mentionnées au présent alinéa est fixé à un an. Au‑delà de ce délai, le silence gardé par l’administration vaut décision d’acceptation ». II. – La perte de recettes pou...

06/10/2020 — Amendement N° CF99A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

I. – L’article 1929sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, et jusqu’au 1er juillet 2021, ces cessions ou abandons sont automatiques en cas de plan de sauvegarde ou de redressement, même en l’absence de règlement amiable, ou de procédure de liquidation judiciaire. » II. – La perte de recette...

06/10/2020 — Amendement N° CF668A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme Boëlle, M. Hetzel, M. Dive, M. Nury, M. Ramadier, Mme Audibert, Mme Levy...

I. - Auc du I de l’article 790 Abis du code général des impôts, après le mot : « construction » sont insérés les mots : « ou l’acquisition d’un logement neuf à usage de résidence principale. » II. - Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et...

06/10/2020 — Amendement N° CF88A au texte N° 3360 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

I. – Le chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278‑0bis est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les produits suivants lorsqu’ils présentent un taux d’humidité inférieur à 23 % : «a) Le bois de chauffage ; «b) Les produits de la sylviculture a...

06/10/2020 — Amendement N° CF317A au texte N° 3360 - Après l'article 3 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

06/10/2020 — Amendement N° CF97A au texte N° 3360 - Article 14 (Non soutenu)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’utilisation des crédits issus du malus automobile. Le rapport présente également une évaluation, sur le plan économique, social et environnemental, des dispositif...

06/10/2020 — Amendement N° CF748A au texte N° 3360 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dalloz

I. - A l'alinéa 167, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». II. - Par conséquent, à l'alinéa 173, substituer l'année : « 2023 » à l'année: « 2022 ». III. - Rédiger ainsi les alinéas 187 à 198 : III. – A. – Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2022 est fixé comme suit : « ...

06/10/2020 — Amendement N° CF236A au texte N° 3360 - Article 3 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Hetzel

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. - Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1er janvier 2021 sur les modalités de mise en œuvre par secteur et par taille d’entreprise de la réforme engagée par le présent article. » Exposé sommaire : Par cet article, le Gouvernement souhaite supprimer la CVAE des régions pour ...

06/10/2020 — Amendement N° CF804A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Vale...

I. – Le A du 1 de l’article 266nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le tableau dua est ainsi rédigé :Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernéesUnité de perceptionQuotité en euros 20212022202320242025A partir de 2026 B. - Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de...

05/10/2020 — Amendement N° CF189A au texte N° 3360 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli.

05/10/2020 — Amendement N° CF43A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire liée à la covid-19 a mis à l’arrêt de nombreux chantiers, provoquant une crise sans précédent pour les aménageurs et acteurs de l’immobilier. La loi PINEL constituait un dispositi...

05/10/2020 — Amendement N° CF217A au texte N° 3360 - Après l'article 8 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En introduisant dans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») la possibilité pour le détenteur d’un contrat d’assurance-v...

05/10/2020 — Amendement N° CF366A au texte N° 3360 - Article 14 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Amendement de repli si l’exonération de la taxe spéciale sur certains véhicules n’est pas obtenue pour les véhicules de collectionneurs. Le régime de paiement de la taxe à l’essieu n'est désormais ...

05/10/2020 — Amendement N° CF274A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Hetzel

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de favoriser l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME) françaises de transport routier dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’e...

05/10/2020 — Amendement N° CF523A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Kuster

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en f...

05/10/2020 — Amendement N° CF325A au texte N° 3360 - Après l'article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une équité fiscale et territoriale entre tous les acteurs du commerce par une incitation écologique et comportementale. Il s’agit de permettre aux collectivités...

03/10/2020 — Amendement N° CF80A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le dispositif du PTZ doit en vertu de l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2011. Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux mé...

03/10/2020 — Amendement N° CF327A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Ramadier, M. Nury, M. Bazin, M. Hetzel, M. Cattin, M. Sermier, Mme Meunier, Mme Audibert, M. Cinieri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fiscalité écologique est un outil majeur de la transition écologique, qui doit permettre de donner un signal prix sur des comportements considérés comme polluants et de dégager des recettes permet...

03/10/2020 — Amendement N° CF530A au texte N° 3360 - Après l'article 12 (Irrecevable)
M. Descoeur, M. Bony, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Meunier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Reda, Mme Dalloz, Mme Vale...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Si, le secteur du bâtiment résiste globalement à la phase compliquée de déconfinement, cette situation doit toutefois beaucoup aux mesures d’urgence immédiatement prises par les pouvoirs publics en f...

03/10/2020 — Amendement N° CF100A au texte N° 3360 - Après l'article 16 (Irrecevable)
M. Le Fur, Mme Anthoine, Mme Audibert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans certains territoires les entreprises dont les salariés travaillent en horaires décalés ou postés (2X8, 3X8) n’ont d’autres solution pour se rendre à leur travail que d’utiliser leur véhicules pe...