Projet de loi de finances pour 2022

À la fin de la seconde phrase du 1° du I de l’article l’article 244 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour les personn...

I. – Le chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laq...

Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se...

I. Ajouter un VI à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n° 2020-172...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : A. – Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lo...

I. Ajouter un VI à l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux personnes morales de droit privé qui ont répondu aux appels à projets de France Relance ou ont bénéficié des crédits du plan de relance avant la publication la loi n° 2020-172...

I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som...

Le 1^er janvier 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et la disponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 le fonds de garantie « boue ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles, supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fo...

I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 du code général des impôts est complété par les mots : « sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour les salariés selon des conditions fixées par décret ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men...

I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajouté l’alinéa II : « II. - Le fonds peut recevoir des avances de l'État dans la mesure où les dommages survenus excèdent la capacité d'indemnisation de ce dernier. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État de l’application du I. est compensée, à due concurrence, par la créati...

Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 comme suit : I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31 décembre 2024 Exposé sommaire : L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissement d’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de se...

I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » à la dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer le mot : « cinquante » par : « deux-cent-cinquante » Exposé som...

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, après le mot : « logement » sont insérés les mots : « , qui procèdent à l’accompagnement des personnes et enfants en situation de handicap, qui luttent contre toutes formes d’exclusion sociale ». II. – La perte de recettes pour l’État est c...

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes résultant du I pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 169, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la deuxième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lors...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après le mot : « golf », sont insérés les mots : « ainsi que les terrains dédiés à la pratique de l’équitation et ce quel que soit leur usage ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation gl...

I. – Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé som...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation prévoit la création d’une nouvelle Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE) et le...

L’article 1384‑0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) des logements intermédiaires. En effet, les exonérations de TFPB ne sont compensées qu’à hauteur de 7 % par l’État. Les recettes fiscales associées à la construction d...