Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

130 amendements trouvés


11/02/2019 — Amendement N° 430 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, M. Breton, M. Pierre-Henri Dumont, M. Kamardine, M. Teissier

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi rédigée : « Section 4 « L'enseignement des langues régionales «Art. L. 312‑10. – Dans les académies des collectivités territoriales où ces langues sont en usage, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé à t...

11/02/2019 — Amendement N° 427 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, la participation financière à la scolarisation des enfants dans un établissement privé du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et l...

11/02/2019 — Amendement N° 426 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...

Après le 3° de l'article L. 442‑5‑1 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la réc...

11/02/2019 — Amendement N° 423 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...

L'article L. 212‑8 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans un établissement scolaire proposant un enseignement de la langue régionale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un cas dérogatoire à l'obligation de par...

11/02/2019 — Amendement N° 422 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamar...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l'éducation est complétée par un article L. 312‑11‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 312‑11‑2. – Sans préjudice de l'article L. 312‑11‑1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité territoriale de Corse ou les collectivités territorial...

11/02/2019 — Amendement N° 420 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Valérie Boyer, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamar...

Le 2° de l'article L. 312‑10 du code de l'éducation est complété par les mots : « , dans le respect des objectifs de maîtrise des deux langues à chaque niveau d'enseignement. » Exposé sommaire : La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l'initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitu...

11/02/2019 — Amendement N° 341 au texte N° 1629 - Article 9 (Rejeté)
M. Dive, Mme Levy, M. Quentin, M. Bony, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rol...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit si nécessaire des recommandations sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur ...

11/02/2019 — Amendement N° 305 au texte N° 1629 - Article 17 (Rejeté)
M. Reiss, M. Jacob, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Brochand, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. Defless...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

11/02/2019 — Amendement N° 301 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

11/02/2019 — Amendement N° 300 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...

11/02/2019 — Amendement N° 299 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handic...

11/02/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Tombe)
M. Pradié, M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1°À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire » ; 2° Après le troisième alinéa, il est in...

11/02/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 1629 - Article 5 (Rejeté)
M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

11/02/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 1629 - Article 4 (Rejeté)
M. Reiss, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bo...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction ...

11/02/2019 — Amendement N° 264 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Dive, Mme Poletti

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'accompagnement personnalisé peut être mis en place pour aménager la scola...

11/02/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...

Après le 3° de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° À l'inscription dans une école en langue régionale d'un enfant dont les parents souhaitent qu'il bénéficie d'une telle scolarisation et qui ne peut y accéder dans sa commune de résidence. » Exposé sommaire : Lorsque la commune ne propose pas une...

11/02/2019 — Amendement N° 247 au texte N° 1629 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, ...

À la première phrase de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d'un enseignement e...

11/02/2019 — Amendement N° 237 au texte N° 1629 - Après l'article 6 quater (Rejeté)
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Breton, Mme Valérie Boyer, Mme Dalloz, M. Descoe...

Au premier alinéa de l'article L. 212‑3 du code de l'éducation, après la seconde occurrence du mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou des communes pouvant bénéficier de la dotation instituée à l'article L. 2334‑32 du code général des collectivités territoriales, ». Exposé sommaire : L'aménagement du territoire est au cœur du discour...

11/02/2019 — Amendement N° 234 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M....

Après l'article L. 311‑3‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 311‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 311‑3‑2. – À tout moment de la scolarité, après évaluation de l'équipe éducative et sur les préconisations éventuelles de professionnels paramédicaux, un plan d'aménagement approprié peut être mis en place pour aménager la scolarité d...

11/02/2019 — Amendement N° 233 au texte N° 1629 - Après l'article 5 quater (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, Mme Valérie Boyer, M....

Le deuxième alinéa de l'article L. 321‑4 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aménagements appropriés ainsi que les mesures d'enrichissement et d'approfondissement dans les domaines de grande réussite et d'accélération du parcours scolaire sont déterminés pour ces élèves dans le cadre d'un plan d'aménagement ...