Pour une école de la confiance — Texte n° 1629
Amendement N° 247 (Rejeté)
Publié le 11 février 2019 par : M. Le Fur, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Valérie Boyer, M. Bouchet, M. Breton, M. Brun, Mme Dalloz, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Lurton, M. Masson, M. Reiss, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, M. Teissier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1629 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une école de la confiance (n°1481).
Après l'article 6 (consulter les débats)
À la première phrase de l'article L. 212‑8 du code de l'éducation, après la deuxième occurrence du mot : « commune », sont insérés les mots : « ou ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à ce que les enfants ne bénéficiant pas d'un enseignement en langues régionales dans leur commune de résidence puissent être pris en charge financièrement dans un établissement scolaire d'une autre commune, par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence.
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