Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Après l'article 52)

I. – Le I de l'article 72 Dbis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première et à la quatrième phrases du deuxième alinéa du 1, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Les sommes déduites et leurs intérêts capitalisés non soumis à l'impôt peuvent être librement utilisés au co...

Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 224 du code des douanes, les taux : « 33 % », « 55 % » et « 80 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25 % », « 45 % » et « 75 % ». Exposé sommaire : Depuis 2006, le Conservatoire est affectataire principal du DAFN. Dans ce contexte, le plafond d'affectation est fixé à 38,5...

Le quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées au premier alinéa du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages...

I. – Supprimer la première ligne du tableau de l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 46 à 51. Exposé sommaire : Cet amendement propose la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que du V de l'article 19, relatifs à des dispositions visant à rétablir le plafonnement des contributions des chefs d'entreprise immatriculés au r...

I. – Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 18° A À la cinquante-deuxième ligne, colonne C, le montant « 6 500 » est remplacé par le montant « 10 000 ». » II – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État résultant du 19° du I est compensée à due concurrence par la création d'...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16bis À la quarante-huitième ligne, colonne C, le montant : « 13 300 » est remplacé par le montant : « 13 785 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits...

À la fin de l'alinéa 16, substituer au montant : « 226 117 » le montant : « 346 117 ». Exposé sommaire : Le réseau des chambres de commerce et d'industrie est l'un des outils les plus performants pour mener la transformation de l'économie française. Grâce à son maillage territorial de proximité qu'il a su conserver malgré une forte rationa...

Supprimer l'alinéa 16. Exposé sommaire : Alors que le réseau des CCI affiche des indicateurs de performance parmi les plus satisfaisants des acteurs publics, le Gouvernement a décidé dans ce projet de loi de Finances pour 2018 de réduire une nouvelle fois de manière drastique leurs ressources affectées. Ainsi, l'article 19 propose une baisse...

I. – Supprimer les alinéas 34 et 35. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, est minoré par appl...

L'article 150‑0 Dbis du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 150‑0 D bis. – I. – 1. L'imposition de la plus-value retirée de la cession à titre onéreux d'actions ou de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts peut être reportée si les conditions prévues au II sont remplies. Le report est subordon...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L'article L. 169 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , soit a utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux dispositions du premier...

I. – Après l'article 285bis du code général des impôts, il est inséré un article 285ter ainsi rédigé : « Art. 285ter. – 1° Les contribuables bénéficiaires des dispositions des articles 50‑0 et 102ter et assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée bénéficient d'un droit à déduction de taxe sur la valeur ajoutée proportionnel à leurs recettes hors...

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa du 1 de l'article 50‑0, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de bénéfice par le contribuable d'une exonération des cotisations sociales, les taux d'abattement de 71 % et de 50 % sont ramenés aux taux de 58 % et 37 % pour la période d'exonération des charges...

II. – Après le mot : « à », la fin du premier alinéa du 6 de l'article 224 du code des douanes est ainsi rédigée : « 0 % pour 2018 et 2 % pour les années 2019 et 2020. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général...

I. – Après l'alinéa 32, insérer l'alinéa suivant : « 29bis À la quatre-vingt-troisième ligne, colonne C, le montant : «  62 500 » est remplacé par le montant : «  72 500 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par le relèvement à due concurrence des droits prévus aux ar...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « VI. – Le V du A de l'article 71 de la loi n° 2003‑1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont exonérées de ladite taxe les ventes des produits mentionnés au II effectuées auprès d'entreprises établies en France...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 13 750 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

I. – Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « 16°bis À la quarante-neuvième ligne, colonne C, le montant : « 13 250 » est remplacé par le montant : « 14 250 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Aub du 2 de l'article 200‑0 A du code général des impôts, après la référence « 199septies », est insérée la référence : « 199terdecies-0 A ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé so...