Les interventions de Marie-Christine Dalloz sur ce dossier

998 amendements trouvés


07/11/2019 — Amendement N° 1701C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Les frais définis au 1° et 2° de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux. Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ...

07/11/2019 — Amendement N° 1700C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2020, sur le coût pour les finances publiques des dépenses de santé des étrangers en situation irrégulière à Mayotte. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroître la transparence de l’information du Parlement concernant le coût des dépenses de santé pour les étrangers ...

07/11/2019 — Amendement N° 1688C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Tombe)
Mme Genevard, M. Reiss, M. Hetzel, M. Straumann, M. Reda, Mme Dalloz, M. Masson, M. Lurton, M. Kamardine, M. Viala, M...

I. – Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 7 ainsi rédigée : « Section 7 « Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité «Art. L. 2335‑17. – I. – Il est institué, à compter de 2020, au sein de la dotation globale de f...

07/11/2019 — Amendement N° 1458C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Retiré avant séance)
M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Abad, M. Se...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le dispositif de contractualisation financière, prévu par la loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 a voulu encadrer l’évolution des dépenses de fonctionnement d’a minima 322 collectivités locales. Dans le cadre du suivi de la contractualisation financière entre l’État et les collect...

07/11/2019 — Amendement N° 1457C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Bony, M. Gosselin, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Rolland, M. Viry, M. Ab...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 31 août 2020, sur la pertinence de retirer les dépenses exceptionnelles de fonctionnement des services départementaux d’incendie et de secours du périmètre des dépenses courantes plafonnées à 1,2 % d’augmentation par an pour les collectivités territoriales, en particulier les consei...

07/11/2019 — Amendement N° 1424C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cattin, M. Bouchet, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Thiériot, M. Reiss

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation...

07/11/2019 — Amendement N° 1296C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Abad, M. Grelier, M. Straumann, Mme Poletti, Mme Corneloup, M. Bony, M. Nury

Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er avril 2020, un rapport relatif à l’exécution par les collectivités territoriales des contrats définis à l’article 29 de la loi n° 2018‑32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Ce rapport présente les modalités d’intégration, dans l’appréciation...

07/11/2019 — Amendement N° 770C au texte N° 2272 - Article 79 (Adopté)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, Mme Genevard, M. Boucard, M. Vialay, M. Gosselin, M. Rolland

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui nos aînés subissent de plein fouet à la fois la hausse de la CSG sur leurs pensions mais aussi une désindexation des pensions sur l’inflation. Il est urgent de supprimer cet article qui porte un coup d’assommoir supplémentaire aux retraités de plus de 70 ans qui voient désormais l’exonérat...

07/11/2019 — Amendement N° 768C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Masson, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Reiss, M. Minot, Mme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux prendre en compte la réalité des charges qui pèsent sur les petites communes à dimension touristique dans les règles de répartition du Fonds national de péréquation des re...

07/11/2019 — Amendement N° 765C au texte N° 2272 - Article 77 (Non soutenu)
M. Pierre-Henri Dumont, M. Reiss, M. Reda, Mme Corneloup, M. Masson, Mme Louwagie, Mme Dalloz, Mme Genevard, M. Bouca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée est destiné à assurer une compensation de la charge de la TVA que supportent les collectivités et leurs groupements sur leurs dépenses d’investissement. Le Gouvernement a décidé d’automatiser la gestion de ce fond, en reportant d’une année supp...

07/11/2019 — Amendement N° 469C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

L’article L. 2336‑6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La première phrase est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « À compter de 2020, les ensembles intercommunaux et les communes n’appartenant à aucun établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui cessent d’être éligibles au...

07/11/2019 — Amendement N° 468C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 2336‑5 est ainsi modifié : a) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés : « 1° Bénéficient d’une attribution au titre du fonds : «a) Les ensembles intercommunaux dont l’effort ...

07/11/2019 — Amendement N° 467C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, M. Sermier, M. Straumann, Mme Meunier, M. Abad, M. Reda, ...

À l’alinéa 9, supprimer les mots : « regroupant une population inférieure ou égale à 150 000 habitants ». Exposé sommaire : Le projet de loi de finances pour 2020 propose de maintenir le pacte de stabilité de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes nouvelles pour toutes celles qui seront créées après le prochain renouvelleme...

07/11/2019 — Amendement N° 466C au texte N° 2272 - Article 78 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Kamardine, M. Quentin, Mme Meunier, M. Forissier, M. Schellenberger, M. de la Verpillière, ...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « Toutefois, elles perçoivent, à compter de l’année de leur création, une attribution au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égale à la somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l’année précédant la création d...

07/11/2019 — Amendement N° 181C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Masson, M. Minot, Mme Levy, M. Viala, Mme Meunier, M. Dive

L’article L. 2336‑7 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , majorée de 0,5 habitant supplémentaire par résidence secondaire pour les communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la population avant application de la ...

07/11/2019 — Amendement N° 180C au texte N° 2272 - Article 78 (Non soutenu)
Mme Dalloz, M. Masson, M. Minot, Mme Levy, M. Viala, Mme Meunier, M. Dive

Après l’alinéa 30, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est ainsi modifié : «a) À la troisième phrase, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2020 » et les mots : « dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenan...

06/11/2019 — Amendement N° 2086C au texte N° 2272 - Article 38 (Retiré)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental0430 000
Protection des droits et libertés430 0000
TOTAUX430 00...

06/11/2019 — Amendement N° 2078C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

06/11/2019 — Amendement N° 2073C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté)
Mme Dalloz

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental017 000 000
Protection des droits et libertés00
TOTAUX0
(en euros)
Programmes+-
Coordination du travail gouvernemental01 000 000
Protection des droits et libertés00
TOTAUX0...

06/11/2019 — Amendement N° 1699C au texte N° 2272 - Après l'article 78 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir un droit de timbre de 30 euros pour les bénéficiaires majeurs de l’aide médicale d’État. Instauré par la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 à co...