Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 47)

A la vingt-et-unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 71,56 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,94 » le nombre « 68,34 » A la vingt-et-unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

A la soixante et unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 18,61 » A la soixante et unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 20,16 » A la soixante et unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, subs...

I. – A l'alinéa 3, rétablir le tableau figurant au a du III de l'article 1011bis du code général des impôts dans la rédaction suivante : TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre) TARIF DE LA TAXE (en euros) Taux ≤ 126 0 127 50 128 53 129 60 130 73 131 90 132 113 133 140 134 173 135 210 136 253 ...

A la trente-neuvième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 59,40 » le nombre « 55,47 » A la trente-neuvième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 64,76 » le nombre « 57,87 » A la trente-neuvième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises. Or, les micro-entrepreneurs bénéficient déjà de conditions spécifiques, ce qui génère, dans certains secteurs, une concurrence déloyale inacceptable par rapport aux autres formes sociétales, et en particulier ...

I. – Substituer au tableau de l'alinéa 3 le tableau suivant : «20182019202020212022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués, utilisés comme combustibles.1100 kg nets8,8110,7312,6513,4814,31 Ex 2707-50 Mélanges à forte teneur en hydr...

I. Après l'alinéa 302, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Après le c) du 2° du I de l'article 150‑0 B ter du CGI, il est inséré un nouvel alinéa comme suit « d) Ou dans la souscription de parts de fonds communs de placement à risques mentionnés aux articles L. 214‑28, L. 214‑30 et L. 214‑31 du code monétaire et financier ou dans la souscri...

Au tableau de l'alinéa 3 : a) À la vingtième ligne de la quatrième colonne, substituer au nombre : « 68,29 » le nombre « 65,07 » ; b) À la vingtième ligne de la cinquième colonne, substituer au nombre : « 70,67 » le nombre « 65,07 » ; c) À la vingtième ligne de la sixième colonne, substituer au nombre : « 73,05 » le nombre « 65,07 » ; d) À ...

A l'alinéa 4 du 1 de l'article 224 du code des douanes, après « année civile. », il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Il est affecté prioritairement au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans les conditions visées à l'alinéa 1 du présent article. Le solde est versé par le Conservatoire de l'espace littoral et des riv...

A la vingtième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 68,29 » le nombre « 66,68 » A la vingtième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 70,67 » le nombre « 67,87 » A la vingtième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 73,05 » ...

A la soixante-quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 8,80 » le nombre « 7,30 » A la soixante-quatrième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 11,02 » le nombre « 8,41 » A la soixante-quatrième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substit...

Supprimer les alinéas 3, 4 et 5. Exposé sommaire : La loi NOTRe a prévu l'abandon de la compétence développement économique auparavant dévolue aux départements et conforté la primauté des régions pour l'exercice de cette compétence ; la région étant dorénavant seule habilitée à attribuer certaines aides et dotée de la responsabilité exclusive...

I. Supprimer l'alinéa 152. II. Supprimer les alinéas 226 à 234 III. La perte des recettes est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cette flat tax est une mesure de bon sens à condition de ne pas également soumettre les PEL, ouverts à partir de ...

I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 169 : a) À la fin du deuxième alinéa, après les mots : « activité illicite », sont insérés les mots : « , soit avoir utilisé des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception aux disposit...

I. – L'article 39 Ddecies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la référence « 2017 » est remplacée par la référence « 2023 » 2° Au troisième alinéa, après les mots : « option d'achat » sont insérés les mots : « ou en application d'un contrat de location longue durée ». 3° Au quatrième alinéa, après les mots ...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

Après l'alinéa 42, insérer les huit alinéas suivants : « I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communic...

I. A l'alinéa 41 substituer au nombre « 30 » le nombre « 100 » ; II. La perte de recettes pour l'État résultant du I. est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à sortir la résidence principal...

I) Supprimer les alinéas 34 et 35. II) En conséquence supprimer l'alinéa 50. III) Rédiger ainsi l'alinéa 43 : « Au titre de 2018, le montant de la dotation de compensation versée au titre du 1.3 à laquelle est appliqué le taux d'évolution prévu pour 2017 par le VII de l'article 33 de la loi n°2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 20...

A la soixante et unième ligne de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 20,71 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre « 23,82 » le nombre « 16,50 » A la soixante et unième ligne de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, subs...