Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Motion de rejet préalable)

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel, sportif et de loisirs mise ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « c) Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l’une ou l’autre des sections cultures permanentes, production anim...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l'article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d'euros. II. – La perte évent...

L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa dua du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : ...

Le VIbis de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est ainsi modifié : 1° Après le mot : « refus », sont insérés les mots : « d’instruction ou » ; 2° A la fin, après les mots : « demande de prêt », sont ajoutés les mots : « dans des délais raisonnables ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « très forte baisse », les mots : « une baisse significative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre éligibles aux exonérations de cotisations patronales les secteurs dont l’activité dépend de ceux relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture et de l’évènem...

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Des redevances et droits des services à caractère culturel des communes de moins de 3 500 habitants. ». II. – À l’alinéa 22, après le mot : « communes », insérer les mots : « et celles liées à une baisse des tarifs des redevances et droits des services à caractère culturel mise en œu...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Pour le calcul du produit moyen perçu entre 2017 et 2019 de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire prévu au 3° du A, les produits perçus en 2017 et en 2018 sont remplacés par le produit perçu en 2019. » II. – Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Abis. – Po...

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

I. – Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « c) Soit dans les secteurs de la presse écrite et radiophonique indépendante dont l’activité et le financement dépend de celle des secteurs mentionnés aux alinéas précédents et de leurs investissements en communication publicitaire et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d'affair...

I. – À la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un nouvel article 244quater H ainsi rédigé : « Le crédit d’impôt bénéficie également aux associations régies par la loi du 1er juillet 1901 et aux sociétés des professions libérales soumises à un statut législat...

I. - Supprimer l’alinéa 4. II. - A l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 8 000 euros ». III. - A la fin de l’alinéa 8, substituer les mots : « et limites prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu », les mots : « prévues au I sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2000 euros. » IV. ...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 2 000 euros », le montant : « 15 000 euros ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 ...

I. – Après l’alinéa 2 de l’article 272 du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, entre le 1er juillet 2020 et le 31 décembre 2021, l’imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués à la date d’ouverture de la procédure collective au sens de l’article L. 631‑4 du Code de commerce. » II. – La pert...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 45 % du...

I. - Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « 1° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, un chiffre d’affaires annuel hors taxes n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ; « 2° Relever d’une entreprise qui a subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 30 % du...

I. - À l’alinéa 5, substituer aux mots : « leur activité principale », les mots : « une ou plusieurs activités ». II. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Relever d’une entreprise qui a réalisé, au cours de la période de référence prévue à l’article 1467 A du code général des impôts, au moins 30 % de son chiffre d’affaires a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le Projet de loi de finances rectificatives n°3 pour l'année 2020 propose de contribuer financièrement à l'accès à l'emploi, particulièrement pour les apprentis mineurs et majeurs. Selon l'âge de l'a...

1° - Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : Soit dans des activités agricoles, quelle que soit la forme sous laquelle elles sont exercées, classées selon les critères de la nomenclature d’activités et de produits français dans sa version consolidée du 19 juin 2020 à l'une ou l'autre des sections cultures permanentes , production animale e...