Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le Premier ministre peut décider que la mention « Mort pour le service de la République » est portée sur l’acte de décès du militaire, de l’agent de la police nationale, de l’agent de police municipale, de l’agent des douanes, de l’agent de l’administration pénitentiaire, du sapeur-pompier professionnel ou vo...

Au début de l’article 25 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles. » Exposé sommaire : Le brevet de jeunes sap...

À la deuxième phrase du second alinéa du 2° du I de l’article 111 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, après le mot : « pondération », sont insérés les mots : « qui peuvent tenir compte de l’activité de sapeur-pompier volontaire ». Exposé sommaire : Les sapeurs-pompiers vo...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 2° Le même article L. 723‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, cette activité de sapeur-pompier volontaire ne peut être assimilée à celle d’un travailleur. » Exposé sommaire : L’engagement des sapeurs-pompiers volontaires, librement déterminé, est réaffirmé comme u...

I. – Supprimer l’alinéa 4. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 : « Par dérogation à l’alinéa précédent, les officiers de sapeurs-pompiers professionnels peuvent, dans des conditions fixées par voie règlementaire, être nommés... (le reste sans changement). » III. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les tr...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la régulation médicale du service d’aide médicale urgente centre 15, lorsque celle-ci » les mots : « du service d’aide médicale urgente, lorsque celui-ci ». II. – En conséquence, aux alinéas 8 et 10, substituer aux mots : « de l’intérieur » les mots : « chargé de la sécurité civile ». III. –...

L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en Conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires. Pour autant, aujourd’hui il existe des disparités entre la durée d’engagement et la durée de mission effective. A...

I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots : « communes de moins de 10 000 habitants » les mots : « collectivités territoriales qui les emploient ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « I – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le troisième alinéa de l’article 15‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissanc...

Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : « « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le périmètre d’action de la réserve communale de sécurité civile est celui des compétences m...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaîne ...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile assure le recensement et le suivi...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile est l’organisme en charge de l’él...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : «  b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile est un réserviste, formé et encadré, pr...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts participent activement à la surveillance de...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , il est ajouté un article L. 724‑1A ainsi rédigé : « Art. L. 724‑1 A. – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opé...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu'elle résulte du b du présent 1°, est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, de par sa représentation territo...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « b bis) Au début de la section 1, telle qu’elle résulte du b du présent 1° , est ajoutée une sous-section 1 A ainsi rédigée : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – La Constitution effective des réserves communales de sécurité civile est une priorité de structu...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1 B « Art. L. 724‑1 A. – Certaines communes et notamment les plus petites pour des raisons capacitaires, ne peuvent se doter d’une réserve communale de sécurité civile. L’organisation en réserve intercommunale de sécurité civile permet une gestion fonctionnelle au niv...