Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers

Après le mot : « professionnel », insérer le mot : « , militaire ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la rédaction de cet article afin de s'assurer que l'ensemble des sapeurs-pompiers soient bien concernés par ces dispositions visant à les protéger, indépendamment de la dimension interministérielle de leur organisation. A cet effe...

À la fin, substituer aux mots : « de l’exercice de sa mission de secours aux personnes ou aux biens » les mots : « d’une intervention ». Exposé sommaire : Les actes d'ouvrages à l'encontre des sapeurs-pompiers ne se limitent malheureusement pas au cadre des missions de secours. Les missions de prévention, les interventions de protection d...

Les mots « communes de moins de 10 000 habitants » sont remplacés par les mots « collectivités territoriales qui les emploient ». Exposé sommaire : Le présent alinéa vise à basculer la prise en charge de la protection sociale des volontaires dans le secteur public vers les Services d'Incendie et de Secours. L'un des objectifs énoncés par cet...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice de leur qualité de bénévoles ». Exposé sommaire : Dans une décision du 28 janvier dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé que les militaires relèvent du champ d’application de la directive 2003-88, relative au temps de travail. Celle-ci prévoit notamment le respect str...

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants : « Sous-section 1 B « Art. L. 724‑1 A. – Le périmètre d’action de la Réserve communale de sécurité civile est celui des compétences municipales et du territoire communal. Cependant des évènements catastrophiques ou des raisons de natures opérationnelles peuvent justifier une action...

Après l’alinéa 9, insérer les cinq alinéas suivants : « Sous-section 1 B « Art. L. 724‑1 A. – Certaines communes et notamment les plus petites pour des raisons capacitaires, ne peuvent se doter d’une réserve communale de sécurité civile. L’organisation en réserve intercommunale de sécurité civile permet une gestion fonctionnelle au niv...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des comités communaux feux de forêts (CCFF) participent activement à la surveillance des massifs forestiers durant quelques mois dans l’année. L’intégration des CCFF dans les réserves communales de sécurité civile sous la dénomin...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile (CNRCSC) est l’organisme en charge de l’élaboration, de la rédaction et de la mise à jour de la doctrine d’emploi des réserves communales. Catalogue, il regroupe l’ensemble des miss...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile de par sa représentation territoriale est un relais de proximité pour les collectivités territoriales, les organismes étatiques et la DGSCGC. Il peut, de par sa structure, ses pôles...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Les bénévoles des réserves communales de sécurité civile, premier maillon de la chaine des acteurs de la sécurité civile, sous réserve de satisfaire aux compétences et qualifications légales peuvent dans le cadre des missions qui sont assignée...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le bénévole des réserves communales de sécurité civile, est un réserviste, formé et encadré, présent au sein d’une structure hiérarchisée. Il est le premier maillon structuré de la chaine des acteurs de la sécurité civile, permettant aux colle...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – La Constitution effective des réserves communales de sécurité civile est une priorité de structuration dans notre pays de l’organisation de la sécurité civile. Le Centre National des Réserves Communales de Sécurité Civile apporte une aide aux ...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « Sous-section 1 A « Art. L. 724‑1 A. – Le Centre national des réserves communales de sécurité civile, assure le recensement et le suivi de l’ensemble des réservistes communaux en matière de formations initiales et continues. Il recense, inventorie et cartographie l’ensemble des rés...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 724‑1 A. – Les réserves communales de sécurité civile sont articulées autour de deux entités complémentaires. Une entité opérationnelle et une entité information prévention. L’entité opérationnelle est, constituée de bénévoles répondant à des critères de compétences et d’aptitudes p...