Organisation et transformation du système de santé
(Article 2)

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « spécialités », insérer les mots : « lorsqu'elles sont nécessitées par les besoins de la population et de l'offre de soins ». Exposé sommaire : Cet article prévoit que les hôpitaux de proximité devront, de façon obligatoire, offrir des consultations de diverses spécialités. Or le caractère...

Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas du II de l'article L. 1434‑10, après le mot : « primaires », sont insérés les mots : « et des équipes de soins spécialisés » ; 2° Au deuxième alinéa de l'article L. 1434‑12, après le mot : « primaires, » sont insérés les mots : « d'équipes de soins spécialisés ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, adopté en commission des affaires sociales, rend possible le renouvellement périodique des traitements chroniques ou l'adaptation des posologies par le pharmacien d'officine. Il autorise ainsi la mise en œuvre du pharmacien correspondant en dehors du cadre des protocoles de coopération en ...

Supprimer les alinéas 13 à 30. Exposé sommaire : Ces alinéas, introduits en commission des affaires sociales, définissent de manière globale, dans le code de la santé publique, les missions et champs d'intervention des communautés professionnelles territoriales de santé. Les grandes missions des communautés y sont précisées. Cette disposition...

À l'alinéa 26, après le mot : « primaires », insérer les mots : « , des équipes de soins spécialisés ». Exposé sommaire : La réponse aux besoins identifiés dans le cadre des diagnostics territoriaux doit être assurée par l'ensemble des acteurs sur le territoire, équipes de soins primaires, équipes de soins spécialisés et au-delà les commun...

Supprimer les alinéas 4 à 11. Exposé sommaire : Cet article 7 crée les projets territoriaux de santé qui doivent permettre d'intégrer les différentes démarches de coopération initiées par les acteurs d'un même territoire. Ces projets s'appuieront sur le diagnostic territorial partagé élaboré par les conseils territoriaux de santé. Aucune lim...

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « ponctuelle ». Exposé sommaire : Cette disposition prévoit que l'exercice en tant qu'adjoint d'un médecin puisse être autorisé dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins déterminées par arrêté, en cas d'afflux saisonnier ou exceptionnel de p...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « Il » les mots : « Le conseil territorial de santé ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel visant simplement à rendre le texte plus claire et compréhensible.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de sauver de la ruine une poignée de médecins qui sont aujourd'hui victimes des défauts de leur couverture d'assurance professionnelle, nés d'une malfaçon législative qui ...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ». Exposé sommaire : Les signataires du CESP choisissent leur futur lieu d'exercice sur une liste nationale de lieux d'exercice. Ceux-ci s...

I. – À l'alinéa 28, substituer au mot : « première » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et, pour les praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'a...

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de mise en cohérence avec les amendements précédemment déposés.

Supprimer l'alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement intervient dans un souci d'équité. Il me semble plus équitable que les indemnités prévues en cas de dénonciation d'un CESP soient équivalentes, au plus, aux sommes perçues au titre de ce contrat ainsi qu'à une pénalité, plutôt qu'a une pénalité arbitrairement fixée par voie réglementaire...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : le 7° du I de l'article 4 vient supprimer la possibilité pour le directeur général des agences régionales de santé d'organiser la mobilité des médecins en proposant des lieux sous-denses en médecins. Cette suppression ne me paraît pas pertinente dans la mesure ou ce dispositif permet d'assurer une form...

À la fin de l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou de leur parcours de consolidation de compétences ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de cohérence. Il vise à supprimer une référence à l'octroi de CESP à des praticiens à diplôme étranger hors Union européenne. Je pense en effet qu'il y va du rayonnement et de l'attractivité...

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : « et, de façon distincte, de praticiens à diplôme étranger hors Union européenne autorisés à poursuivre un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie soit dans le cadre du IV de l'article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale...

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au l du 2° de l'article L. 1431‑2, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « et les unions régionales de professionnels de santé ». Exposé sommaire : Les URPS doivent être associées, comme les universités et les collectivités territoriales, à l'analyse des besoins et de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de mettre un place un dispositif incitatif afin de favoriser la réalisation de stages par les étudiants dans les zones sous tendues sans pour autant rendre ces stages o...

I. – À l'alinéa 25, substituer au mot : « première » le mot : « troisième ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2020 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Ce projet de loi fait l'objet d'une procédure accélérée mais son application ne semble pas urgente. Je ne vois aucune raison de ne pas applique...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : A la lecture du texte dans son ensemble, on en vient à se demander si c'est un projet de loi ou un projet de décret en conseil d'état. La part belle est faite à la partie réglementaire, trop belle à mon sens. Cet amendement vise à souligner ce travers. C'est également un amendement de mise en cohérenc...