Transformation de la fonction publique
(Article 29)

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10. Exposé sommaire : Le collège pour le déontologie des agents publics doit être composé par des personnes compétentes pour apprécier la déontologie des agents publics et exercer les mission prévues à l’article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droit et obligations des fonctionnai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Supprimer les alinéas 6 à 16. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoit un énième plan d’action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd’hui, en plus de la charge qu’ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l’égalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la portabilité des contrats de travail entre les différents versants de la fonction publique. Encore une fois cela pose un véritable problème de compétence. On exerce pas le même métier lorsque l’on est agent de la fonction publique territoriale et agent de la fonction publique hos...

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au comité social compétent. » Exposé sommaire : La communication des lignes directrices de gestion au comité social compétent selon le versant concerné est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un s...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ». Exposé sommaire : Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d’apprécier objectivement la valeur absolu de la prestatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n’est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu’une femme peut être compétente et n’est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l’égalité homme femme. Aussi longtemps que l’on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Supprimer l'alinéa 123. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment s...

Supprimer l'alinéa 95. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

Supprimer l'alinéa 79. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

Supprimer l’alinéa 52. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment so...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Encore une fois, les obsessions idéologiques de la majorité n’ont pas leur place dans un projet de loi. Le travail législatif ne consiste pas en la consécration d’effets d’annonces mais en l’élaboration de règles destinées à régler des problématiques réelles et concrètes. On ne sait que trop comment son...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si cet alinéa semble partir d’une bonne intention, il est en réalité le reflet d’un combat idéologique qui n’a pas sa place dans un projet de loi. L’égalité professionnelle conduit à l’égalitarisme et à l’injustice, la promotion absolue et sans nuances de la parité fait la promotion de l’incompétence e...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Dro...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l’égal accès à l’emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d’une procédure permettant l’application trouveraient une meilleur place au sein ...

Supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalenc...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences, vont ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d’expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu’il y ait des équivalences,...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu’elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d’une compétence par corps à une compétence ...