Transformation de la fonction publique
(Article 29)

Supprimer les alinéas 153 et 154. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7° bis A prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour for...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 136. Exposé sommaire : Ce mode de désignation, outre qu’il ne garantie aucune légitimité, risque d’entraîner des pratiques de lutte d’influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le principe rappelé dans cet article existe déjà. Il est prévu dans le bloc de constitutionnalité, à l’alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et est légalement consacré à l’article 9 de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors ». De plus le fait de renvoyer à un décret en Conseil...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 1789. les modalités d'une procédure permettant l'application trouveraient une meilleur place au sein d...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ainsi que ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du C...

Supprimer l’alinéa 1. Exposé sommaire : Cette fusion des commissions administratives paritaires pose quelques difficultés. Au delà de ressembler très fortement à la braderie de notre fonction publique elle représente aussi un danger en ce qu'elle mélange dangereusement les genres. On passe en effet d'une compétence par corps à une compétence ...

Supprimer les alinéas 4 à 9. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences,...

Supprimer les alinéas 30 et 31. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalenc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article organise la portabilité des contrats de travail entre les différents versants de la fonction publique. Encore une fois cela pose un véritable problème de compétence. On exerce pas le même métier lorsque l'on est agent de la fonction publique territoriale et agent de la fonction publique hos...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , ainsi qu’au comité social territorial ». Exposé sommaire : La communication des lignes directrices de gestion au comité social territorial est important dans la mesure ou elle implique les organisation représentatives du personnel. Elle renforce le dialogue social et illustre un s...

Supprimer les alinéas 138 et 139. Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit un énième congé pour formation au bénéfice des représentants du personnel. On insère ainsi un 7°bisA prévoyant un congé pour une formation en hygiène et sécurité alors même qu'à l'alinéa précédent, au 7° de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, est prévu un congé pour formatio...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que du mérite des agents et de la pénibilité des fonctions exercées ». Exposé sommaire : Dans ce chapitre intitulé « Reconnaissance de la performance professionnelle » il est important de prendre en compte tous les critères qui permettent d'apprécier objectivement la valeu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu'une femme peut être compétente et n'est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l'égalité homme femme. Aussi longtemps que l'on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Supprimer les alinéas 5 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions prévoit un énième plan d'action à la charge, notamment des EPCI et des collectivités territoriales. Ces plans constituent de lourdes charges pour les collectivités territoriales. Aujourd'hui, en plus de la charge qu'ils représentent, ils sont mis en place pour « assurer l'égali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : le principe rappelé dans cet article existe déjà. Il est prévu dans le bloc de constitutionnalité, à l'alinéa 8 du préambule de la Constitution de 1946 et est légalement consacré à l'article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dite loi « Le Pors ». De plus le fait de renvoyer à un décret en Conse...

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que les modalités de sélection permettant de garantir l’égal accès aux emplois publics ». Exposé sommaire : Rappeler la garantie de l'égal accès à l'emploi public sonne comme une redondance. Ce principe est garanti constitutionnellement par l'article 6 de la Déclaration des Dro...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 123. Exposé sommaire : Ce mode de désignation, outre qu'il ne garantie aucune légitimité, risque d'entraîner des pratiques de lutte d'influence et de clientélisme au sein des organisations syndicales.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est que lorsque le Gouvernement se rendra compte qu'une femme peut être compétente et n'est pas juste une potiche destinée à remplir des quotas que nous ferons réellement un pas vers l'égalité homme femme. Aussi longtemps que l'on continuera de croire que légiférer pour voler au secours des femmes...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La modification de la composition des commission administratives paritaires par catégorie et non plus par corps et par grade pose un grave problème de hiérarchie et de compétence. des personnels de domaines d'expertise différents et/ou de grade inférieur, si tant est qu'il y ait des équivalences, vont ...