Prévention d'actes de terrorisme et renseignement
(Article 3)

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « avis » insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 9, substituer à la référence : « L. 821‑4 » la référence : « L. 821‑3 ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement regrettent que l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CN...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l'article 6 qui autorise la communication aux préfets et à certains services de renseignements des données à caractère personnel issues du fichier relatif au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement (HOPSYWEB). Le partage d...

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13, 14, 18 et 19. Exposé sommaire : L’article 3 renforce les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Ces mesures, créées à titre expérimental par la loi SILT, ont été substituées au dispositif de police administrative des assig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 1er à 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (dite loi « SILT ») ont instauré de nouvelles mesures de police administrative : les périmètres de protection (L. 226-1 du code de sécurité intérieure), la fermeture des lie...

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Elles ne sont pas non plus applicables aux fonds ou parties de fonds d’archives publiques ayant fait l’objet, avant l’entrée en vigueur du présent article, d’une ouverture anticipée conformément au II de l’article L. 213‑3 du même code. » Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi...

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « le délai de cinquante ans prévu au 3° du », les mots : « l’un des délais prévus au » Exposé sommaire : L’article 19 du présent projet de loi prévoir un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. Dans ce cadre, les archives publiques ne pourront plus être c...

À l’alinéa 15, après le mot : « fait », insérer les mots : « ou ne faisant plus » Exposé sommaire : L'article 19 du présent projet de loi prévoir un allongement inédit des délais de communication d’un certain nombre d’archives publiques. Dans ce cadre, les archives publiques ne pourront plus être communiquées de plein droit après l’expirat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Dans le cas où la commission d’accès aux documents administratifs a, en application des dispositions de l’article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l’administration, donné un avis favorable à la communication d’un ou de plusieurs documents dont le délai de communicabilité es...

À l’alinéa 5, après le mot : « prolongé », insérer les mots : « , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ». Exposé sommaire : Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques prévu à l'article 19 du présent projet de loi présente deux risq...

À l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot : « et », insérer les mots : « , pour ce qui concerne la mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, aux procédures opérationnelles et aux capacités techniques, ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de repli. L'article 19 du proje...

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots : « et des services mentionnés à l’article L. 811‑4 du même code désignés, au regard de leurs missions, par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , dès lors que la divulgation de ces informations représente une menace grave pour la sécurité nationale ...