Démocratie plus représentative responsable et efficace
(Discussion d'un projet de loi constitutionnelle)

L’article 88 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : L’article 88 de la Constitution était destiné à l’origine aux pays qui, après avoir acquis l’indépendance, auraient souhaité conserver des liens étroits avec la République Française. A ce jour, il n’a pas reçu d’application. Outre son caractère obsolète, la formulation de cet arti...

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Ces adaptations ne peuvent intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité de Corse ait été préalablement recueilli ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigé : « Le Gouvernement rend compte des suites données aux résolutions européennes adoptées par chaque Assemblée. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

L’article 88‑4 de la Constitution, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sein de chaque assemblée parlementaire, un débat est organisé avant chaque Conseil européen. » Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Le deuxième alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les résolutions européennes adoptées par chaque assemblée ont valeur contraignante. » Exposé sommaire : L’article 88‑4 de la Constitution, inséré dans notre loi fondamentale en 1992, puis complété en 1999 et 2008, permet désormais à chaque a...

L'avant-dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « qui étaient » sont supprimés ; 2°À la seconde phrase, les mots : « accompagnée de ressources déterminées » sont remplacés par les mots : « compensée intégralement ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans l...

Après le troisième alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes et leurs groupements, la loi organique détermine la part minimale de leurs ressources qui est constituée de recettes fiscales dont ils peuvent, dans les limites prévues par la loi, fixer l’assiette, le taux ou le tarif. » ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article 41 de la Constitution est abrogé. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable po...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratiq...

Au premier alinéa de l’article 64 de la Constitution, les mots : « de l’autorité » sont remplacés par les mots : « du pouvoir ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : L’Observatoire de la laïcité » « Art. 71‑1‑1. – L’Observatoire de la laïcité assiste le Gouvernement et l’ensemble des institutions dans leur action visant au respect du principe de laïcité dans les services publ...

Le premier alinéa de l’article 36 de la Constitution est complété par les mots : « en cas de péril imminent résultant d’une guerre ou d’une agression étrangère sur le territoire national ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans ce...

Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de la magistrature concourt, par ses avis et ses décisions, à garantir cette indépendance. » Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’oppo...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 49 est complétée par les mots : « et si elle propose le nom d’un successeur aux fonctions de Premier ministre. » 2° L’article 50 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Président de la ...

La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après l’article 72, il est inséré un article 72‑1 A ainsi rédigé : « Art. 72‑1 A. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers. Ces derniers ne peuvent exercer la fonction de maire ou d’adjoint et participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et ...

Après le titre XI bis de la Constitution, il est inséré un titre XI ter ainsi rédigé : « Titre XI ter : De la déontologie des fonctionnaires « Art. 71-1-1. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d’exercer une activité de conseil qui a trait directement ou indirectement aux missions de service...

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la Constitution est complétée par les mots : « et qui n’ont jamais exercé de fonction publique élective ». Exposé sommaire : Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrop...