Les interventions de Marie-George Buffet sur ce dossier

45 amendements trouvés


23/07/2020 — Amendement N° 1446 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1422 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kécla...

I. – À la première phrase de l’alinéa 29, substituer au mot : « notaire » les mots : « un juge » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 52, substituer au mot : « notaire » le mot : « juge ». Exposé sommaire : Le droit de la procréation médicalement assistée, qui était jusque-là entre les mains des juges et de l’officier d’état civi...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH873 au texte N° 2658 - Article 7 bis (Adopté)
M. Saulignac, M. Berta, M. Touraine, M. Chassaigne, M. Lagarde, M. Orphelin, Mme Rabault, M. Damien Adam, Mme Autain,...

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A La dernière phrase de l’article L. 1211‑6‑1 est complétée par une phrase ainsi rédigée : « Les critères de sélection du donneur ne peuvent être fondés sur le sexe du ou des partenaires avec lesquels il aurait entretenu des relations sexuelles. ». » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, su...

29/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH786 au texte N° 2658 - Article 20 (Rejeté)
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Coquerel, Mm...

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « prénatal, ", insérer les mots : « ou, en cas de détresse psychosociale d’un service de gynécologie-obstétrique ou d’un centre listé à l’article L. 2212‑2 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement est issu d’une recommandation du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les ...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH787 au texte N° 2658 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Buffet, Mme Cariou, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Coquerel, Mme Y...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...

25/06/2020 — Amendement N° CSBIOETH798 au texte N° 2658 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Gaillot, Mme Autain, Mme Bagarry, Mme Brugnera, Mme Buffet, Mme Cariou, M. Chiche, M. Coquerel, Mme Yolaine de Co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : L’avortement est un acte courant de la vie sexuelle et reproductive des femmes, puisque près d’une sur trois y a recours dans sa vie. Pour autant, en dépit des nombreuses avancées obtenues depuis l...

04/10/2019 — Amendement N° 2054 au texte N° 2243 - Article 16 (Adopté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple » les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de la femme non mariée ou...

30/09/2019 — Amendement N° 2051 au texte N° 2243 - Après l'article 32 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de permettre le remboursement des frais liés à l’autoconservation des gamètes. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’engager la réflexion autour du remboursement des frais liés à l’autoc...

30/09/2019 — Amendement N° 2044 au texte N° 2243 - Article 32 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi préconise une révision de la loi bioéthique dans un délai maximal de sept ans, il apparait opportun que l’OPECST puisse se saisir du sujet tous les trois ans, afin d’effectuer une première étape d’évaluation à mi-terme. Les auteurs d...

27/09/2019 — Amendement N° 2049 au texte N° 2243 - Article 29 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « trente-neuf » le mot : « quarante-cinq ». II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « 6° Six représentants d’associations de personnes malades et d’usagers du système de santé, d’associations de personnes handicapées, d’associations familiales et d’associations œuvrant dans...

27/09/2019 — Amendement N° 2048 au texte N° 2243 - Article 23 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article entend confier aux conseillers en génétique de nouvelles prérogatives, en leur permettant entre autres de réaliser certains examens sans qu’une prescription médicale soit nécessaire. Les auteurs de cet amendement n’entendent pas remettre en cause le rôle des conseillers en génétique...

27/09/2019 — Amendement N° 2046 au texte N° 2243 - Après l'article 10 (Non soutenu)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est ajouté un article L. 1131‑1 A ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1 A. – La commercialisation de tests ayant pour finalité de pratiquer des examens génétiques est interdite dès lors qu’elle n’a pas de finalité scientifique ou thérapeutique. ...

26/09/2019 — Amendement N° 2053 au texte N° 2243 - Article 1er (Adopté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 10 par les mots : « ou en cas de décès de l’un des membres du couple. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots : « et, s’agissant du couple, y compris en cas de décès de l’un d’eux. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour...

26/09/2019 — Amendement N° 2043 au texte N° 2243 - Article 19 (Rejeté)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , le cas échéant ou à sa demande, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire l’orientation d’une femme ou le cas échéant d’un couple, vers un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal lorsqu’une affection est supposée. Dans son rapport publié en 2008...

26/09/2019 — Amendement N° 2041 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Le II de l’article L. 161‑31 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet peut également contenir l’expression de la volonté de son titulaire en matière de don d’organes à fins de greffe. » Exposé sommaire : Cet amendement ouvre la possibilité à chaque assuré social de mentionner sur sa carte vitale s...

26/09/2019 — Amendement N° 2038 au texte N° 2243 - Article 3 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, Mme Kéclard-M...

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « et à l’identité ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 9. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots : « et de son identité ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 20, supprimer les mots : « ou à l’identité du tiers donneur ». V. – En co...

25/09/2019 — Amendement N° 2050 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

À l’alinéa 4, après le mot : « assurée », insérer les mots : « par des référentiels de bonnes pratiques auxquels sont associées les associations mentionnées à l’article L. 1114‑1 pour leur élaboration et leur validation, ». Exposé sommaire : Le présent article introduit dans le code de santé publique des dispositions visant à sécuriser l’i...

25/09/2019 — Amendement N° 2047 au texte N° 2243 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Faucillon, M. Dharréville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ces données sont stockées dans un centre de données situé sur le territoire français et ne peuvent faire l’objet d’aucun transfert vers un État tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de garantir le stockage des données de santé au sein du territoire national. La numérisation pr...

24/09/2019 — Amendement N° 2045 au texte N° 2243 - Article 2 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : « L’éthique n’a pas de pire ennemi que l’argent ». Voilà comment Jean Bernard, ancien premier président du Comité consultatif national d’éthique définissait sa conception de l’éthique à la française. Les députés communistes se reconnaissent dans cette vision et s’opposent à la gestion conférée aux cen...

24/09/2019 — Amendement N° 2042 au texte N° 2243 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de mettre en relation, ou de tenter de mettre en relation, dans son propre intérêt ou pour celui d’autrui, des donneurs et des receveurs potentiels, par quelque moyen que ce soit, en dehors du champ fixé par l’article L. 1231‑1 du code de la santé publique, est i...