Prorogation de l'état d'urgence sanitaire

La commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire s'est réunie ce matin. Elle a réussi, pour une raison simple : dans les circonstances auxquelles font face les Français, il n'était pas envisageable un instant qu'elle pût échouer. Nous avions construit, au cours de la semaine, les conditions du consensus ...

Vous pourrez rassurer M. Woerth, car son amendement est satisfait. En effet, dans un avis publié le 30 avril dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés a autorisé le recours à ce fichier. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter la disposition que vous proposez dans la loi. Je vous demande de retirer l'amendement.

Je suis cosignataire de l'amendement de M. Boudié, qui correspond en effet à une discussion qui a eu lieu hier en commission. Je remercie Mme Vichnievsky, Mme Florennes et M. Boudié du travail qu'ils ont mené pour aboutir à une rédaction qui comporte un délai de neuf mois et une clause de revoyure. J'insiste toutefois sur le fait que la durée e...

Des centres de rétention administrative ont été fermés, mais une activité résiduelle demeure nécessaire, notamment pour les anciens condamnés à la prison. Certains centres doivent donc rester ouverts, mais il faudra veiller à ce que la protection sanitaire y soit assurée. L'avis est défavorable.

Je demande le retrait de l'amendement. Comme je m'y étais engagée hier en commission, j'ai demandé au Gouvernement une réponse plus précise sur l'hébergement des données de santé et les procédures de certification. Il se trouve que ces procédures sont assez complexes et nécessitent du temps, ce qui ne permettrait pas la mise en oeuvre de ces sy...

Si cet amendement avait été soutenu en commission des lois, j'aurais indiqué que j'étais sensible à l'argumentaire de ses auteurs, qui reprennent les préconisations du Conseil d'État sur le point précis des enquêtes publiques. Je me demande cependant quels effets indésirables pourrait faire naître l'évolution proposée. Je me demande notamment ...

Je suis défavorable à votre amendement, car je ne vois pas ce qui justifie l'octroi de plein droit d'une carte de résidence à une personne en situation irrégulière sous prétexte qu'elle justifierait d'une activité professionnelle. Par ailleurs, votre amendement ne précise pas de limite temporelle à ce droit à la régularisation.

Avis défavorable. Il est difficile d'obtenir un avis unanime du comité scientifique. Même si ce fut le cas à l'occasion du dernier avis qu'il a rendu, au sujet de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et du déconfinement progressif, je doute que cela soit toujours possible. Par ailleurs, c'est à nous qu'il incombe d'apprécier l'avis du c...

L'amendement est satisfait : les dérogations prévues par la loi incluent le port du masque contre le Covid-19.

Je n'ai pas développé ma réponse car la défense de l'amendement ne me semblait pas porter pleinement sur son contenu, de sorte que je ne voyais pas comment répondre.

Dès lors que nous avons abordé le sujet, je rappelle que l'article L. 3131-19 du code de la santé publique précise bien que les avis du comité de scientifiques « sont rendus publics sans délai », même si j'ai bien compris que le débat porte sur la rapidité de leur publication sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé.

Certes, votre proposition diffère de celle dont nous avons débattu ce matin, mais l'avis est défavorable. Les résultats des tests ne sont pas toujours fiables, même si c'est bien sûr l'exception.

Cette précision n'est pas utile. Le texte indique déjà que les personnes et organismes concernés sont habilités à accéder à certaines données spécifiques. Si l'amendement n'est pas retiré, l'avis sera défavorable.

Nous avons déjà abordé le sujet ce matin, monsieur Pupponi, sans que je puisse vous convaincre. Je crains de ne pas y parvenir non plus cet après-midi. Si des particularités objectives peuvent justifier que l'on fasse une exception au principe selon lequel la loi est la même pour tous, cette condition n'est pas démontrée dans les amendements. ...

L'application d'une telle disposition semble difficile. Par définition, l'état d'urgence sanitaire n'a pas vocation à durer longtemps. La réunion de la conférence citoyenne proposée semble assez complexe dans le cadre de la parenthèse que constitue l'état d'urgence sanitaire. Demande de retrait ou avis défavorable.

Avis défavorable. La commission a prévu un contrôle renforcé du Parlement sur le dispositif créé par l'article 6.

Il est défavorable. Je profite de cet amendement pour répondre par anticipation à ceux qui suivent, qui envisagent des dispositions comparables, en explicitant les intentions qui ont présidé à la rédaction de l'article 2. La loi du 23 mars instituant l'état d'urgence sanitaire habilite le Premier ministre, le ministre de la santé ou le représe...

Monsieur Morenas, je comprends l'intérêt que les députés cosignataires de votre amendement ont pour la pêche, mais, comme on l'a encore expliqué dès l'ouverture de la séance de ce matin, ce projet de loi n'est pas la traduction législative du plan de déconfinement. Aussi, je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Si je vous comprends bien, monsieur Houlié, vous nourrissez une inquiétude au sujet de la possibilité que nos médecins, nos soignants, nos infirmiers et les salariés de l'assurance maladie – bref ceux qui seront en première ligne pour identifier les personnes malades ou ayant été en contact avec elles – procèdent à une forme de collecte de donn...

Monsieur Brindeau, je vous ai répondu en commission sur ce sujet, sans vous convaincre manifestement. Pour l'information de nos collègues présents, je vous répondrai à nouveau.