Les interventions de Marie Lebec sur ce dossier

66 amendements trouvés


15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7464 à l'amendement N° 5400 au texte N° 3995 - Article 60 (Retiré avant séance)
Mme Lebec

À l’alinéa 3, substituer à la date : « 1er janvier 2024 » la date : « 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à ne pas multiplier les seuils applicables dans le cadre de l’article L. 230-5-1, dans un souci de cohérence et de lisibilité avec l’objectif global de 50% de produits durables. Par aill...

15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7463 à l'amendement N° 5394 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Lebec

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « doit respecter » les mots : « respecte, lorsqu’elles s’appliquent, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7447 à l'amendement N° 5897 au texte N° 3995 - Article 52 (Adopté)
Mme Lebec

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : En conséquence du sous-amendement n°7446, qui occasionnera une hausse du flux des projets devant être examinés par cette commission, le présent sous-amendement supprime la deuxième phrase qui prévoyait que la CNAC se charge de l'instruction de ces dossiers.

15/04/2021 — Sous-Amendement N° 7446 à l'amendement N° 5897 au texte N° 3995 - Article 52 (Adopté)
Mme Lebec

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5000 », le nombre : « 3000 ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC.

14/04/2021 — Sous-Amendement N° 7437 à l'amendement N° 5897 au texte N° 3995 - Article 52 (Irrecevable)
Mme Lebec

I. –À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 5000 », le nombre : « 3000 ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2. Exposé sommaire : ICe sous-amendement abaisse à 3000 m² de surface de vente le seuil à partir duquel les projets de surface commerciale sont soumis à la CNAC. En conséquence de ce...

10/04/2021 — Sous-Amendement N° 7407 à l'amendement N° 6927 au texte N° 3995 - Après l'article 39 (Retiré avant séance)
Mme Lebec, M. Thiébaut, les membres du groupe La République en Marche

À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « énergétiques », insérer les mots : « globales et ». Exposé sommaire : Ce sous amendement apporte une précision nécessaire pour indiquer que l’atteinte des objectifs en matière de rénovation énergétique des logements repose sur une incitation accrue aux rénovations g...

06/04/2021 — Sous-Amendement N° 7337 à l'amendement N° 6191 au texte N° 3995 - Article 24 (Adopté)
Mme Lebec, M. Thiébaut

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale » les mots : « , aux constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et aux constructions de parcs de stationnement couverts accessibles au public ». Exposé ...

30/03/2021 — Sous-Amendement N° 7282 à l'amendement N° 34 au texte N° 3995 - Article 1er (Adopté)
Mme Lebec, M. Thiébaut

À l’alinéa 2, substituer au mot : « prévoient » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement de précision vise à inscrire explicitement dans la loi que des modalités spécifiques pour les TPE peuvent être mises en place durant l'expérimentation sans rendre cela systématique pour autant.

25/03/2021 — Amendement N° 7239 au texte N° 3995 - Après l'article 75 (Adopté)
Mme Maillart-Méhaignerie, M. Cazeneuve, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Damien Adam, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauze...

TITRE VII Dispositions relatives à l’évaluation climatique et environnementale Article XX Pour le compte du Parlement, la Cour des comptes évalue annuellement la mise en œuvre des mesures prévues par la présente loi, avec l’appui du Haut Conseil pour le climat au titre de sa compétence prévue au 2° du II de l’article L. 132‑4 du code de l’en...

25/03/2021 — Amendement N° 7238 au texte N° 3995 - Après l'article 71 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

I - L’article L. 173‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase du 2°, sont ajoutés les mots : « , ainsi que de l’exécution provisoire. » ; 2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures prévues au présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une inf...

25/03/2021 — Amendement N° 7237 rectifié au texte N° 3995 - Article 68 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Kerbarh, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme ...

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis Le chapitre III du titre VII du livre Ier est complété par un article L. 173‑13 ainsi rédigé : « Art. L. 173‑13 – Les délits définis aux articles L. 173‑3, L. 218‑11, L. 218‑34, L. 218‑48, L. 218‑64, L. 218‑73, L. 218‑84, L. 226‑9, L. 231‑1 à L. 231‑3, L....

25/03/2021 — Amendement N° 7236 au texte N° 3995 - Après l'article 69 (Adopté)
Mme Moutchou, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

Le troisième alinéa du I de l’article L. 332‑20 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La référence : « L. 172‑9 » est remplacée par la référence : « L. 172‑8 » ; 2° Les mots : « et L. 172‑16 » sont remplacés par les mots : « , L. 172‑16 et L. 174‑2 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité pour le...

25/03/2021 — Amendement N° 7235 au texte N° 3995 - Article 66 bis (Adopté)
M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « au produit des caractéristiques particulières le distinguant » les mots : « notamment une qualité particulière ou des conditions de production respectueuses de l’environnement ou la juste rémunération du producteur agricole, distinguant ces produits » Exposé sommaire : Le présent a...

25/03/2021 — Amendement N° 7234 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Adopté)
M. Thiébaut, Mme Lebec, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anato, M. Anglad...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Autres informations » ; 2° Au début, est ajoutée une section 1, comprenant les articles L. 113‑1 et L. 113‑2, ainsi rédigée : « Section 1 « Information sur les conditions sociales de fabrication d...

25/03/2021 — Amendement N° 7233 au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme Melchior, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. An...

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « b) bis Le même II est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsqu’elles déterminent la nature et l’étendue du besoin à satisfaire dans le cadre d’un marché public de fourniture ou de service de produits agricoles et de denrées alimentaires, les personnes morales de dro...

25/03/2021 — Amendement N° 7232 au texte N° 3995 - Après l'article 66 bis (Irrecevable)
M. Venteau, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Après l’article L. 412‑9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑9-1. – I. – Un décret en Conseil d’État précise les règles d’affichage de l’origine des viandes en tant qu’ingrédient en restauration hors foyer, à titre expérimental. « II. – Un décret en Conseil d’État précise les règ...

25/03/2021 — Amendement N° 7231 rectifié au texte N° 3995 - Article 60 (Adopté)
Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2024, les viandes bovines, porcines, ovines et de volailles et les produits de la pêche répondant aux conditions prévues au présent I doivent représenter une part au moins égale, en valeur,...

25/03/2021 — Amendement N° 7230 au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Colboc, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Anat...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes : « Les opérateurs de restauration collective mentionnés au I et au IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs du présent chapitre, y compris par ...

25/03/2021 — Amendement N° 7229 rectifié au texte N° 3995 - Article 59 (Adopté)
Mme Le Feur, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 230‑5‑6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑6. – I. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire et universitaire, ainsi que de la restauration collective de l’administration publique, s...

25/03/2021 — Amendement N° 7228 au texte N° 3995 - Après l'article 58 (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme Lebec, M. Thiébaut, Mme Abadie, M. Lénaïck Adam, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Ali, Mme Amadou, M. Ana...

Après l’article 58, insérer l'article suivant : « Après l’article L.732-2 du code de la sécurité intérieure est inséré un article L.732-2 -1 : « Afin d’identifier les vulnérabilités des services et réseaux, d’anticiper leur gestion en période de crise et de favoriser un retour rapide à un fonctionnement normal, le préfet de zone de défense et...