Système universel de retraite

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédural...

À l’alinéa 6, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la bonne application du principe d’équivalence de la valeur des points acquis au titre de la solidarité avec celle des points acquis au titre de l’activité. ...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant « 4° Pour les périodes mentionnées au 1° , 2° , 3° , 4° et 5° du I, les points acquis au titre de la solidarité nationale ont strictement la même valeur que les points acquis au titre de l’activité » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à pallier une incerti...

Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans l’attribution des points au titre de la solidarité nationale. II- Le rapport évalue les eff...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors de l'examen préalable d...

Insérer l’article additionnel suivant : « I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la suppression de la condition d’une durée minimale d’interruption d’activité ou de non accomplissement de service dans le décompte des périodes d’assurance m...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en Conseil d’ État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l’exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d’État a pu relever lors de l’examen préalable de...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complé...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un compléme...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution d’un complément différ...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « 1A° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés ...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole. II. – Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence d’octroi de la retraite minimale aux aidants familiaux d’entreprise agricole. II. – Le rapport évalue les effets économiques et sociaux de cette rupture d’égalité en défaveur de ces catégo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la non prise en compte des périodes de chômage non indemnisé dans le calcul de la durée mentionnée au III de l’article 195‑1 du code de la sécurité sociale au titre du bénéfice de la retraite minimale. L...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du remplacement de l’âge d’équilibre mentionné à l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale par l’âge légal d’ouverture des droits prévu à l’article 191‑1 du même code pour le bénéfice...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation du dispositif de calcul du nombre de mois fixé au 1° du V de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport évalue l’élargissement du champ des périodes prises en compte dans ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’absence de conditionnement du bénéfice de la retraite minimale sans décote à l’accomplissement d’une durée minimale fixée au III de l’article L. 195‑1 du code de la sécurité sociale. Le rapport évalue ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur les voies et moyens d’augmenter la retraite minimum jusqu’à un montant égal à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et appar...

À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot : « employeurs » insérer les mots : « qui représentent chacune des trois fonctions publiques ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France propose de préciser le système de représentation au sein de la CNRU. Il est indispensable d...