Système universel de retraite

A l’alinéa 5, après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lo...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le dispositif prévu au I est réexaminé à l’issue d’une période de cinq années après le début de sa mise en oeuvre afin de s’assurer de son impact sur le niveau de vie des bénéficiaires au moment de la liquidation de leurs droits à retraite. » Exposé sommaire : Inspiré par les travaux de ...

A l’alinéa 2 après le mot : « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

I. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les aidants familiaux II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ces publi...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de l’attribution d’une majoration de points supplémentaire de 1% par enfant en situation de handicap. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales sur la situation de ce...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration spécifique supplémentaire de points retraite pour les parents d’enfants handicapés II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette potentielle...

A l’alinéa 14 après le mot : « décret » insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lor...

À la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot « décret », insérer les mots : « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'...

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « quatrième » le mot : « dix-huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à modifier l’âge de la répartition du ou des bénéficiaires des points de majoration de retraite au titre des enfants nés, élevés ou adoptés. Il est proposé de fixer l...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre pour les femmes ayant bénéficié d’un congé maternité d’au moins quatre mois d’un avancement de leur âge d’équilibre pour le calcul de leur retraite à taux plein. II- Le rapport évalue...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret » insérer les mots « en Conseil d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à mieux encadrer l'exercice par le Gouvernement de sa compétence règlementaire. Compte tenu des nombreuses erreurs, lacunes et imprécisions que le Conseil d'Etat a pu relever lors ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points de majoration au titre de chaque enfant né, élevé ou adopté. Au-delà de ces garantie...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points de majoration au titre de chaque enfant né, élevé ou adopté. Au-delà de ces garanties...

Après l’alinéa 3, insérer la phrase suivante : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attribution de points de majoration au titre de chaque enfant né, élevé ou adopté. Au-delà de ces garanties procéd...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. Il dispose de la faculté de faire valoir ses droits. En cas de désaccord, il dispose d’un droit de recours. » » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise apporter des garanties procédurales concernant l’attrib...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la mise en œuvre d’une majoration forfaitaire de points au titre des enfants nés, élevés ou adoptés et non plus proportionnelle. II- Le rapport évalue les conséquences économiques et sociales de cette...

I- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la possibilité pour les aidants mentionnés au premier alinéa de l’article L. 195‑4 du code de la sécurité sociale, de faire valoir leur droit à liquidation de leur retraite à taux plein...

Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « En cas de désaccord, l’assuré dispose d’un droit de recours. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personn...

Après l’alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L’assuré dispose de la faculté de faire valoir ses droits.» Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personnes âg...

Après l’alinéa 12, insérer la phrase suivante : « L’assuré est informé à chaque étape du processus. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » propose d’introduire un certain nombre de garanties procédurales dans l’attribution de points aux aidants qui s’occupent de personnes handicapées, de personnes âgées en...