Bioéthique
(Article 7 bis)

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la ...

Après l'alinéa 6, insérer les sept alinéas suivants : «c) Après l’article 311‑21, il est ajouté un article 311‑21‑1 ainsi rédigé : «Art. 311‑21‑1 – Les femmes ayant eu recours, pour procréer, à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur avant l’application de la loi n° du relatif à la bioéthique, alors qu’elles étai...

Supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : Tout existe déjà dans la loi pour pouvoir simplement étendre le droit commun aux couples de femmes : Le don avec tiers donneur existe ;La PMA existe ;La double filiation sans lien biologique existe ;La mention « mère et mère » existe, depuis la loi sur le mariage pour tous ouvrant l’adoption a...

I. – Substituer au quatrième alinéa les deux alinéas suivants : « a)L’article 6‑1 est ainsi rédigé : «Art. 6‑1.– Le mariage et la filiation emportent les mêmes effets, droits et obligations reconnus par les lois, à l’exception de ceux prévus au titre VII du livre 1er du présent code que les époux ou parents soient de même sexe ou de sexe diff...

I. – Rétablir l’alinéa 26 dans la rédaction suivante : «Art. L. 2143‑5‑1. – Le tiers donneur qui souhaite connaître le nombre d’enfants nés grâce à son don ainsi que leur sexe et leur année de naissance s’adresse à la commission prévue à l’article L. 2143‑6. » II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 31 dans la rédaction suivante : « 3°bis De...

Substituer aux alinéas 30 à 32 l’alinéa suivant : « 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes n...

 À l’alinéa 16, substituer aux mots : « qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et » le mot : « que ». Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don. Le projet de loi initial, tel que proposé par le Gouvernement, autorisait le recours au double-don. Le Sénat a supp...

À l’alinéa 18, substituer au mot : « quatorzième » les mots : « vingt-et-unième ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à étendre la date maximale à laquelle il est mis fin au développement in vitro des embryons sur lesquels une recherche a été conduite du quatorzième au vingt et unième jour qui suit le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes ...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, le couple receveur ou la femme receveuse peuvent renoncer par écrit à ce que soit pratiqué un appariement de leurs phénotypes avec...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « , à l’exception de son titre Ier ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés indique qu'il est inutile de prévoir un nouvel examen d'ici cinq ans, dans le cadre des révisions de loi bioéthique, du titre Ier relatif à l'extension de la PMA pour les couples de femmes ou les femm...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de l’attribution et de la mise à disposition de gamètes ou d’embryons pour la réalisation d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, l’appariement des caractères phénotypiques ne peut se faire qu’avec l’accord du couple receveur ou de la femme receveuse. » Expos...

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés est un amendement de coordination avec celui porté à l’article 14 relatif aux mêmes références du code civil.

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public et si aucun organisme ou établissement de santé privé à but non lucratif habilité à assurer le service public hospitalier n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut auto...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : «Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, nota...

I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots : « les principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil, ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l’alinéa 26. III. – En conséquence, à l’alinéa 35, supprimer les mots : « des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil ». IV. – En conséquen...

Rédiger ainsi l'alinéa 68 : « À compter du 1er janvier 2025, il est mis fin à la conservation des embryons proposés à l’accueil et des gamètes issus de dons réalisés avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi dont les donneurs concernés n’ont pas donné leur accord exprès pour la poursuite de leur utilisa...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur. « Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notam...

Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsqu’il s’agit d’un couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à revenir sur l’amendement COM-171 (et l’amendement de coordination COM-182) adopté en commission spéciale au Sénat qui, en souhaitant exclure les couples de femmes et les femmes non mariées ...

I. – Au dixième alinéa, supprimer les mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « prise en charge médicale » les mots : « évaluation et une prise en charge médicales ». III. – Compléter le même alinéa par la ...